Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

La présente  ordonnance  (32 articles) porte simplification de l'organisation  et du fonctionnement du systéme de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation.
Celle-ci est découpée en neuf titres:
Titre I transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Titre II simplification de la planification sanitaire
Titre III Simplification des formules de coopération
Tiitre IV Domaine et conditions d'investissement immobilier des établissements pulbics de santé
Titre V  Informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé
Titre VI Prodédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires
Titre VII Simplification des procédures de création d'établissement ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation
Titre VIII Activité libérale des praticiens hospitaliers
Titre IX Simplification du fonctionnement des commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogénes et des infections nosocomiales.
Sont modifiées les articles de code du code  de la santé publique suivant: L. 6115-1, L. 6115-3, L. 6116-1, L. 6116-2,L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174- 12, L. 6121-1, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6154-4, L. 6154-6, L. 6161-6, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174-12, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6121-10, L. 6121-9, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 6114-1., L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6114-5, L. 6115-3, L. 6122-1, L. 6122- 2, L. 6122-3, , L. 6122-6, L. 6122-7, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-11
, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14, L. 6122-18, L. 6122-20, L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6121-6, L. 6122-15, L. 6134-1, L. 6141-1, L. 6141-7-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6133-1, L. 6133-2, L. 6133-3, L. 6133- 4, L. 5126-1, L. 5126-3, L. 1311-2, L. 1311-4-1, L. 6161-3, L. 4112-1, L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4311-15, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4331-2, L. 4332-2, L. 4333-1, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1, L. 4361-2, L. 4362-1, L. 4413-1, L. 4414-3, L. 4414-4, L. 4421-4, L. 4422-2, 
Sont abrogés: L. 6122-4, L. 6122-17,
Sont abrogés
 du code de l'action sociale et des familles: L. 312-2
Est modifié le  code général des collectivités territoriales: L. 1521-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 4311-19 à L. 4311-21, 
Est modifié le code rural: L. 241- 1,
Est modifié le  code de l'action sociale et des familles: L. 312-1, L. 312-3, L. 313-2, L. 312-5, L. 311-5, L. 6154-3, L. 1142-5, 


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000429878
NOR: SANX0300081R
Ancien identifiant: 1OR003850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/98/JORFTEXT000000429878.xml
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République française 2003-09-06 00:00:00 +02:00
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commit d01ab3b576
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142834
#### Titre IV : Institutions
- [Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coordination des interventions.](chapitre_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031728623
---
##### Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006796650
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796650.xml
---
###### Article L142-1
Le Conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de
toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action
sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement
de l'aide sociale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006796651
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796651.xml
---
###### Article L142-2
La composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale
et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174450
###### Section 2 : Organismes consultatifs
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-05
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006797394
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797394.xml
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###### Article L312-2
Il est créé un Conseil supérieur des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, compétent pour donner un avis sur les problèmes généraux
relatifs à l'organisation de ce secteur, notamment sur les questions concernant
le fonctionnement administratif, financier et médical des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.<br />
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, des organismes de
sécurité sociale et des collectivités territoriales intéressées, des personnes
morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
des personnels, des usagers et de personnalités qualifiées. Il est présidé par
un parlementaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.