Code de l'action sociale et des familles
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République française d018118416 Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049621083
NOR: TSSA2402147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/10/JORFTEXT000049621083.xml
2024-06-01 00:00:00 +02:00
annexe Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile 2023-10-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie 2024-04-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat 2024-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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