Code de l'action sociale et des familles
c783872d97
La loi d'orientation pour l'outre mer 2000-1207, dans son article 25, modifie la loi sur le revenu minimum d'insertion (RMI), en prévoyant dans les départements d'outre-mer (DOM) une procédure particulière pour l'instruction des demandes d'allocation du RMI. Le présent décret comprend donc une première section (articles 1 à 7) relative aux organismes instructeurs de l'allocation du RMI dans les DOM. Modification des articles 2, 3, 19, 20, 22,37, 4447 et abrogation de l'article 59 du décret 95-710 ; 14 du décret 89-39 ; 2 et 6 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000406629 NOR: INTM0100042D Ancien identifiant: 1DE0011171 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/66/JORFTEXT000000406629.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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