code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française b4e04a093a Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037111744
NOR: SSAA1808291D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/17/JORFTEXT000037111744.xml
2018-06-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2018-06-13 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DES RESSOURCES 2018-03-24 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats 2018-06-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux 2017-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse 2018-02-10 00:00:00 +01:00
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