Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006905308
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10002XX3D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905308.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000037048745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/87/LEGIARTI000037048745.xml
---
###### Article R14-10-23
@ -21,9 +20,8 @@ chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caiss
solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre
chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;<br />
3° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L.
312-8 ;<br />
3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
du ministère chargé de la santé ou son représentant ;<br />
@ -34,13 +32,10 @@ du ministère chargé du travail ou son représentant ;<br />
6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la
recherche ou son représentant ;<br />
7° Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études
économiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;<br />
8° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du
7° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du
ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
9° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son
8° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son
directeur :<br />
Institut national des études démographiques (INED) ;<br />
@ -51,4 +46,6 @@ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;<br />
Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;<br />
Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).
Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER) ;<br />
Agence nationale de santé publique (ANSP).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006906684
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19400XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906684.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/87/LEGIARTI000037048756.xml
---
###### Article R312-194-4
@ -25,8 +24,7 @@ systèmes d'information nécessaires à leurs activités ;<br />
l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs
prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de
références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux
de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;<br />
de la Haute Autorité de santé ;<br />
4° De définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels
de leurs membres.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190108
###### Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,15 @@
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Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006196065
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037049440
---
###### Paragraphe 1 : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
###### Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Article R312-196](article_r312-196.md)
- [Article D312-195](article_d312-195.md)
- [Article D312-198](article_d312-198.md)
- [Article D312-199](article_d312-199.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268138.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049414.xml
---
###### Article D312-198
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à
l'annexe 3-10 du présent code, fixe les principes déontologiques, les objectifs,
l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes
l'organisation et la mise en œuvre de l'évaluation effectuée par des organismes
habilités en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment
inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ainsi que la
présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049406.xml
---
###### Article D312-199
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par
la Haute Autorité de santé.<br />
La Haute Autorité fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est
téléchargeable gratuitement sur le site internet de la Haute Autorité.<br />
L'organisme habilité doit déclarer à la Haute Autorité, dans un délai de deux
mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande
d'habilitation.<br />
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte
d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui
sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou
avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect
dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
L'existence d'un conflit d'intérêts avéré peut entraîner le retrait de la liste
des organismes habilités par la Haute Autorité de santé. Ces dispositions
s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268130.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049394.xml
---
###### Article D312-200

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049385.xml
---
###### Article D312-201
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application
des dispositions de l'article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette
liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268127.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049371.xml
---
###### Article D312-202
Les organismes habilités et les prestataires relevant des dispositions de
l'article D. 312-197 rendent à l'Agence nationale de l'évaluation et de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon des
formes et une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un
rapport d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du cahier des
charges mentionné à l'article D. 312-198 et des critères d'habilitation.<br />
l'article D. 312-197 rendent à la Haute Autorité de santé, selon des formes et
une périodicité qu'elle détermine, et au moins tous les sept ans, un rapport
d'activité qui permet notamment d'examiner le respect du cahier des charges
mentionné à l'article D. 312-198 et des critères d'habilitation.<br />
Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des
prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, l'agence est
informée par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de
droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou
prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197, la Haute
Autorité est informée par la personne physique ou la personne morale de droit
public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou
médico-social ou par l'autorité ayant délivré l'autorisation des différends ou
manquements survenus en matière de méthodologie d'évaluation et de production
des résultats.<br />
Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions précédentes que les termes
du cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ne sont pas respectés,
l'Agence peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du
du cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ne sont pas respectés, la
Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de l'organisme ou du
prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève
des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription
sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.

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Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006196066
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037048765
---
###### Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
###### Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-198](article_d312-198.md)
- [Article D312-199](article_d312-199.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
- [Article D312-205](article_d312-205.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268134.xml
---
###### Article D312-199
L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.<br />
L'agence fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est téléchargeable
gratuitement sur le site internet de l'agence.<br />
L'organisme habilité doit déclarer à l'agence, dans un délai de deux mois, tout
changement dans les indications données dans le cadre de sa demande
d'habilitation.<br />
Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte
d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui
sont la contrepartie de cette opération, avoir, au moment de l'évaluation, ou
avoir eu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect
dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
L'existence d'un conflit d'intérêt avéré peut entraîner le retrait de la liste
des organismes habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions
s'appliquent de la même façon en cas de non-respect des règles déontologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025197340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/73/LEGIARTI000025197340.xml
---
###### Article D312-201
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application
des dispositions de l'article D. 312-197 par l'Agence nationale de l'évaluation
et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette
liste est également consultable sur le site internet de l'agence.