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TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107980 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire