Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019868942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868942.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/76/LEGIARTI000022517629.xml
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###### Article L262-33
Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des
organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour
organismes visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour
assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des
bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L.
262-29 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée