Code de l'action sociale et des familles
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République française a99f4131f4 Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279140
NOR: PRMA2133025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/91/JORFTEXT000045279140.xml
2022-03-03 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants 2021-09-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 2022-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace 2022-03-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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