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République française 98c28b1d21 Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033624954
NOR: AFSA1625467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/49/JORFTEXT000033624954.xml
2017-02-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption 2017-01-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale 2017-02-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00