Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

Application de l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
Créé par le décret 75-640 du 16 juillet 1975 plusieurs fois modifié, le conseil supérieur de l'adoption est désormais placé auprès du Premier Ministre par la loi 2001-111 du 6 février 2001. Il a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, en particulier sur les textes que peuvent être amenés à prendre les ministères principalement concernés : le ministère de la justice, le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères, l'adoption internationale représentant aujourd'hui les 3/4 des adoptions d'enfants réalisées en France. Ayant connu un rythme d'activités très variable depuis sa création, le conseil supérieur de l'adoption s'est réuni 5 fois entre juillet 2000 et novembre 2001.
L'article 5 de la loi précitée prévoit la composition du conseil, ses missions, ses modalités de réunion. Doivent être précisés par décret le nombre et le mode de désignation des membres.
Dans le dispositif initial, le conseil supérieur de l'adoption comptait 27 membres. Le souci de ne pas alourdir l'instance tout en assurant un équilibre dans la représentation des institutions devant siéger conduit à une composition de 30 membres, répartis en 5 groupes : les élus, les représentants des ministères, les représentants de l'institution judiciaire et des services sociaux publics, les représentants des associations et les personnalités qualifiées, les membres de ces deux derniers groupes étant désignés par arrêtés conjoints des trois ministères concernés (art.1).
Le président sera désigné par décret, le conseil étant désormais placé auprès du Premier ministre (art.2) ; il est à noter que traditionnellement, ce conseil a toujours été présidé alternativement par le député ou le sénateur qui en sont membres.
Abrogation du décret 75-640 du 16-07-1975 modifié.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE FAMILLE, ENFANCE ET PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407289
NOR: MESA0220312D
Ancien identifiant: 1DS002473
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###### Article D148-1
@ -30,7 +30,8 @@ sur les expériences conduites au niveau territorial comme à l'étranger ;<br /
continue des professionnels de la protection de l'enfance.<br />
En outre, le Conseil national de la protection de l'enfance est consulté sur les
projets de texte législatif ou réglementaire.<br />
projets de texte législatif ou réglementaire portant à titre principal sur la
protection de l'enfance.<br />
Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des familles et
de l'enfance et les autres ministres concernés de toute question relevant de son

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###### Article D148-2
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-dix-neuf
I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend quatre-vingt-deux
membres répartis dans les cinq collèges suivants :<br />
Vingt-huit membres représentant les institutions, collectivités et
vingt-quatre membres représentant les institutions, collectivités et
administrations compétentes :<br />
a) deux sénateurs, désignés par le président du Sénat ;<br />
b) deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
c) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
a) neuf conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de
France ;<br />
d) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;<br />
b) l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale ou son représentant ;<br />
e) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
c) le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
f) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
d) le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
;<br />
g) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
e) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
h) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
f) le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
i) le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
g) le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
j) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;<br />
h) le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;<br />
k) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
i) le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
l) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
j) un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
m) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de
k) le président de la formation enfance du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge ou son représentant ;<br />
n) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son
l) le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger ou son
représentant ;<br />
o) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou
m) le président du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption ou
son représentant ;<br />
p) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son
n) le président de la Caisse nationale des allocations familiales ou son
représentant ;<br />
q) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son
o) le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son
représentant ;<br />
r) le Défenseur des droits ou son représentant ;<br />
p) le Défenseur des droits ou son représentant ;<br />
2° Vingt-trois membres représentant la société civile et les associations :<br />
@ -93,7 +89,7 @@ protection de l'enfance ;<br />
k) un représentant de l'association Enfance et Partage ;<br />
l) un représentant de l'association Enfance famille adoption ;<br />
l) un représentant de l'association Enfance et familles d'adoption ;<br />
m) un représentant de la Fédération française des organismes autorisés pour
l'adoption ;<br />
@ -154,9 +150,12 @@ jeunesse ;<br />
e) un représentant de l'Association nationale pour la formation permanente du
personnel hospitalier ;<br />
5° Dix personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de
5° Dix-sept personnalités qualifiées œuvrant dans le champ de la protection de
l'enfance.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f,
au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités.<br />
II.-Chaque collège est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre de
femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un. Les membres de droit siégeant ès
qualités sont exclus du décompte paritaire.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033170633
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033963064
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###### Article D148-3
@ -16,7 +16,8 @@ collège. Le vice-président assure la présidence du conseil lorsque le ministr
est absent.<br />
Un secrétaire général est nommé par le président du conseil pour assurer le
fonctionnement courant du conseil.<br />
fonctionnement courant du conseil. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du
directeur général de la cohésion sociale.<br />
II.-Les membres du Conseil national de la protection de l'enfance, dont le
vice-président, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois,