Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033968396
NOR: AFSA1635216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/96/83/JORFTEXT000033968396.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526217
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active](sous-section_3)

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@ -14,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526146
- [Article R262-23](article_r262-23.md)
- [Article R262-24](article_r262-24.md)
- [Article R262-25](article_r262-25.md)
- [Article D262-16](article_d262-16.md)
- [Article D262-17](article_d262-17.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/61/LEGIARTI000020526142.xml
---
###### Article D262-16
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la
sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le
dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas,
selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et
102 ter du code général des impôts.<br />
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en
fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix
à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle
le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022221951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/22/19/LEGIARTI000022221951.xml
---
###### Article D262-17
Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1
du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par
l'article L. 262-2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de
solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le
dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire
minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.<br />
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se
compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à
condition que ces personnes soient :<br />
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
de l'intéressé ;<br />
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche
maritime, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;<br />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à
l'article R. 262-3 du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux
2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à
partir de la troisième personne.

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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526094
- [Article R262-40](article_r262-40.md)
- [Article R262-41](article_r262-41.md)
- [Article R262-42](article_r262-42.md)
- [Article D262-34](article_d262-34.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526085.xml
---
###### Article D262-34
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir
des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.<br />
Toutefois, les changements de situation de nature à modifier les droits au
revenu de solidarité active prennent effet à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de
l'intéressé. Ils cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du
mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être
réunies.<br />
Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une
activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation,
le bénéficiaire est réputé, pour le calcul du revenu de solidarité active, avoir
exercé son activité de manière continue au cours du mois.

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Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020526038
---
###### Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
- [Article D262-50](article_d262-50.md)
- [Article D262-51](article_d262-51.md)
- [Article D262-52](article_d262-52.md)
- [Article D262-53](article_d262-53.md)
- [Article D262-54](article_d262-54.md)
- [Article D262-55](article_d262-55.md)
- [Article D262-56](article_d262-56.md)
- [Article D262-57](article_d262-57.md)
- [Article D262-58](article_d262-58.md)
- [Article D262-59](article_d262-59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526036.xml
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###### Article D262-50
Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 est
administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,
comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les
conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil
de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
approuvé par le conseil de gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526034.xml
---
###### Article D262-51
Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :<br />
1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, et
de deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ;<br />
9° Du président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
agricole ;<br />
10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale ;<br />
11° Du directeur général de Pôle emploi.<br />
Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un
membre de l'institution à laquelle il appartient.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526032.xml
---
###### Article D262-52
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du
président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526030.xml
---
###### Article D262-53
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une
voix.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages
exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont
présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum,
délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement,
quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526026.xml
---
###### Article D262-54
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions
mentionnées au III de l'article L. 262-25. Il peut être saisi de toute question
relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 262-24.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694828.xml
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###### Article D262-55
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des
solidarités actives :<br />
1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre :<br />
a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période
trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant
:<br />
- la part à la charge des départements ;<br />
- la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ;<br />
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à
l'article L. 843-1 ;<br />
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes
effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des
dépenses mentionnées au 1°.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736435.xml
---
###### Article D262-56
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant
le 31 mars :<br />
1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature
incombant au fonds ;<br />
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant
l'exercice écoulé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694822.xml
---
###### Article D262-57
I.-Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
:<br />
1° La contribution de l'Etat ;<br />
2° Le reversement du Fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-25 du
code du travail ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les recettes accidentelles et diverses.<br />
II.-Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes
:<br />
1° Les sommes versées au titre du revenu de solidarité active conformément à
l'article L. 262-24 ;<br />
2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ;<br />
3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement de la prime
d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, par
les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 et prise en charge par le fonds
;<br />
4° Les frais de fonctionnement du fonds ;<br />
5° Les frais de procédure ;<br />
6° Les dépenses accidentelles et diverses ;<br />
7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de
solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et
des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la
charge des départements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694819.xml
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###### Article D262-58
Lorsque la convention prévue à l'article L. 262-25 n'a pu être signée, le Fonds
national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations
familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sa
contribution au financement des dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de
l'article D. 262-57 dans les conditions définies ci-après.<br />
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des
solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième
de leurs dépenses inscrites dans le budget prévu à l'article D. 262-56. Par
dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le
jour ouvré qui précède.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526010.xml
---
###### Article D262-59
Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts
et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle
enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.<br />
Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil
de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des
documents prévus à l'article D. 262-56.