Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033968328
NOR: AFSA1633546D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/96/83/JORFTEXT000033968328.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178378
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-4-1](article_r262-4-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033969553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/95/LEGIARTI000033969553.xml
---
###### Article R262-4-1
<p align="left">
Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé
entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de
situation suivants :<br />
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les
conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'isolement mentionnée
à l'article L. 262-9.<br />
La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil
au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de
l'intéressé.
</p>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526213
###### Paragraphe 1 : Condition de résidence en France
- [Article R262-4-2](article_r262-4-2.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033969567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/95/LEGIARTI000033969567.xml
---
###### Article R262-4-2
<p align="left">
Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être
remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité le mois du droit.
</p>

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526211
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
- [Article R262-13](article_r262-13.md)
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
- [Article R262-15](article_r262-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694407.xml
---
###### Article R262-15
Lorsque des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant
lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentent un caractère exceptionnel,
elles sont exclues du calcul mentionné à l'article R. 262-7 et intégralement
affectées au calcul des droits payés au bénéficiaire au titre du premier mois de
versement de l'allocation suivant le trimestre de référence.<br />
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les conditions
permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023396929
###### Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-5](article_r522-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023396916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/69/LEGIARTI000023396916.xml
---
###### Article R522-2
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article D. 262-17 est
modifié ainsi qu'il suit :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : Le montant défini à l'alinéa précédent sont
remplacés par les mots : La superficie plafond fixée en application de l'article
L. 522-16 pour le travailleur du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code
rural et de la pêche maritime et le mot : majoré est remplacé par le mot :
majorée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032804439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/44/LEGIARTI000032804439.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-03
Identifiant: LEGIARTI000033979018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/90/LEGIARTI000033979018.xml
---
###### Article R542-6
@ -27,10 +27,16 @@ charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité
active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne
sont pas considérées comme à charge ".<br />
III bis.-A l'article R. 262-4, les mots : " et la situation d'isolement
mentionnée à l'article L. 262-9 retenues " sont remplacés par le mot : " retenue
".<br />
IV.-A l'article R. 262-5, les références : " L. 5411-6-1 du code du travail "
sont remplacées par les références : " L. 326-50 du code du travail applicable à
Mayotte ".<br />
IV bis.-A l'article R. 262-4-1, le 3° n'est pas applicable.<br />
V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 n'est pas applicable.<br />
VI.-A l'article R. 262-12 :<br />
@ -108,34 +114,9 @@ articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés
par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-5 et L. 327-20 du code du
travail applicable à Mayotte ".<br />
X.-A l'article D. 262-16 :<br />
X.-(supprimé) ;<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des
bénéfices non commerciaux peuvent prétendre au revenu de solidarité active
lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 238 fois le montant du
salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année
de référence. " ;<br />
2° Le second alinéa n'est pas applicable.<br />
XI.-A l'article D. 262-17 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du
régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime "
sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices
agricoles " et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance
" sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum
interprofessionnel garanti " ;<br />
2° Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;<br />
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au
2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de
la quatrième personne. "<br />
XI.-(supprimé) ;<br />
XII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa n'est pas applicable.<br />