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CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS. CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION. CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975. ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703085 Ancien identifiant: 1DX978612 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/30/JORFTEXT000000703085.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-10-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112899 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire