Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Modification des décrets 2008-1512 et 2008-1553

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024434299
NOR: SCSA1116729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/43/42/JORFTEXT000024434299.xml
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République française 2011-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020056700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/67/LEGIARTI000020056700.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024439074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439074.xml
---
###### Article R271-1
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu au nom du département par
le conseil général.
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département,
représenté par le président du conseil général.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020062948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062948.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439084.xml
---
###### Article R314-193-1
@ -27,9 +27,9 @@ du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R.
II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de
financement et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage,
déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales
perçues par les personnes protégées lors du dernier exercice clos et
conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
361-1.<br />
perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la
date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions
prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1.<br />
III.-La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de
cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020062936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062936.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439077.xml
---
###### Article R314-193-3
@ -23,8 +23,9 @@ II.-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un
service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les
organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues
par les personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial lors du dernier exercice clos et conformément aux dispositions
de l'article L. 361-2.<br />
budget familial au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des
propositions budgétaires et conformément aux dispositions de l'article L.
361-2.<br />
III.-La dotation globale de financement des services mentionnés au présent
paragraphe et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dotation globale sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020077503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077503.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024439115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439115.xml
---
###### Article D471-3
@ -21,12 +21,6 @@ l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant,
justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
normalement un diplôme ou titre de ce niveau.<br />
Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale
et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par
le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la
santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être
dispensés des conditions définies à l'alinéa précédent.<br />
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une
expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles
@ -35,7 +29,9 @@ doivent être âgées au minimum de 25 ans.<br />
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines
nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent
être âgées au minimum de 21 ans.<br />
être âgées au minimum de 21 ans. Elles doivent être inscrites à la formation
complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent,
pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration.<br />
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du
I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection

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@ -1,24 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020063404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/34/LEGIARTI000020063404.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439111.xml
---
###### Article R471-2
Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal
d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et
promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et
d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également
de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.<br />
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2,
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le
tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure
et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge
et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Lorsque le mandataire
judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est
effectuée que lors de la première inscription sur une liste.<br />
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service
mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est
effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu
délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la
protection des majeurs.
protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque
le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment
devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le
siège de l'organisme gestionnaire du service.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020063947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063947.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024439138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439138.xml
---
###### Article R472-1
@ -15,7 +15,8 @@ arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formatio
son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à
l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui
assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la
description de ces fonctions.<br />
description de ces fonctions. Le cas échéant, la demande indique les agréments
déjà obtenus dans d'autres départements.<br />
Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire,
d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du

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@ -1,30 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020063930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063930.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439063.xml
---
###### Article R472-8
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base
d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des
majeurs confiée par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle,
de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.<br />
I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est
déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et
du budget, en fonction des indicateurs suivants :<br />
Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du
budget, de la famille et de la justice. Le versement du tarif par chaque
financeur concerné conformément aux dispositions aux 1°, 2° et 3° du I de
l'article L. 361-1 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le
1° La nature des missions :<br />
a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du
code civil dans l'exercice de la curatelle ;<br />
b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code
dans l'exercice de la tutelle ;<br />
c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée
confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle
renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée
et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans
l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du
patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ;<br />
d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle
renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre
de l'article 454 du même code ;<br />
e) Missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection
de la personne ou sur celle du patrimoine ;<br />
2° La période d'exercice des missions :<br />
a) Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection ;<br />
b) Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection ;<br />
c) Les autres périodes ;<br />
3° Le lieu de vie de la personne protégée :<br />
a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un
établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà
d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a
pris fin cet accueil permanent ;<br />
b) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un
établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà
d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la
disposition de son logement ;<br />
c) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ;<br />
4° Les ressources de la personne protégée calculées conformément aux
dispositions de l'article R. 471-5, dans une mesure qui ne saurait leur conférer
un caractère prépondérant.<br />
II.-Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé
conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la
rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à
la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé
par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du
I de l'article L. 361-1, dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs.<br />
Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé
vient en déduction du tarif.<br />
Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution
des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
famille.
III.-En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne
peut excéder la rémunération fixée conformément au I.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020063928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063928.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439143.xml
---
###### Article R472-9
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui
relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département de
domiciliation du mandataire judiciaire.<br />
relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui
a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans
plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département
qui a délivré en premier l'agrément.<br />
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la
même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de
domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à
ces organismes au mandataire judiciaire.
même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du
département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération
incombant à ces organismes au mandataire judiciaire. Dans le cas où le
mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, cette part de
rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du
chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020071633
- [Article R472-14](article_r472-14.md)
- [Article R472-15](article_r472-15.md)
- [Article R472-16](article_r472-16.md)
- [Article R472-16-1](article_r472-16-1.md)
- [Article R472-17](article_r472-17.md)
- [Article R472-19](article_r472-19.md)
- [Article D472-13](article_d472-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020076110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/61/LEGIARTI000020076110.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024439120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439120.xml
---
###### Article R472-14
@ -14,17 +14,25 @@ suivantes :<br />
1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs :<br />
d'établissement hébergeant des majeurs ;<br />
2° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut
2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;<br />
3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;<br />
4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice
indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par
le juge soit assuré de manière effective ;<br />
5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut
exercer ;<br />
3° Le nom et l'adresse de son employeur ;<br />
6° Le nom et l'adresse de son employeur ;<br />
4° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui
7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui
assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la
description de ces fonctions ;<br />
5° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec
8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec
son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L.
472-5.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/55/LEGIARTI000024435523.xml
---
###### Article R472-16-1
L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un
an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à
l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut
de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et
le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020076105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/61/LEGIARTI000020076105.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024439124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439124.xml
---
###### Article R472-16
@ -14,12 +14,10 @@ La déclaration est accompagnée :<br />
1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de
casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de
l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D.
471-4 ;<br />
casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article
D. 471-4 ;<br />
2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour
qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent
être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;<br />
2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;<br />
3° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6.
3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du
dernier alinéa de l'article L. 472-5.

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@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020130715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130715.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439145.xml
---
###### Article R474-2
Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les
délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1,
les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande
instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets
de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et
d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également
de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à
l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ”<br />
l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux
prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de
serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.<br />
Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du
I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute
personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci
pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du
budget familial.
budget familial dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le
service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment
devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département où est
implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service.

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@ -15,5 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130818
- [Article R474-22](article_r474-22.md)
- [Article R474-23](article_r474-23.md)
- [Article R474-24](article_r474-24.md)
- [Article R474-24-1](article_r474-24-1.md)
- [Article R474-25](article_r474-25.md)
- [Article R474-25-1](article_r474-25-1.md)
- [Article R474-26](article_r474-26.md)

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020130786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130786.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439149.xml
---
###### Article R474-17
La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au
procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de
département.<br />
Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande
d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes

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@ -1,12 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020130810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130810.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439154.xml
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###### Article R474-19
L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.
L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale
de cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020130803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130803.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439156.xml
---
###### Article R474-22
@ -13,4 +13,6 @@ Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite
modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les
personnes qu'il prend en charge.
personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent
auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre
figurant dans la déclaration initiale.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435884.xml
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###### Article R474-24-1
Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste
mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 474-2. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la
République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux
juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.<br />
Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des enfants
procède au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures
de protection en cours.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435959.xml
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###### Article R474-25-1
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la
même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du
département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération
incombant à ces organismes au délégué aux prestations familiales. Dans le cas où
le délégué aux prestations familiales est agréé dans plusieurs départements,
cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la
branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier
l'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020130792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130792.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439151.xml
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###### Article R474-25
@ -15,9 +15,8 @@ la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.<br />
Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la
famille et de la sécurité sociale. Le versement du tarif par chaque financeur
concerné conformément aux dispositions du I de l'article L. 361-1 fait l'objet
d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.<br />
concerné conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 fait l'objet d'une
convention entre ce financeur et le délégué aux prestations familiales.<br />
Les indicateurs applicables au délégué aux prestations familiales et tenant
compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution de cette