Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogation des articles 21 (II) du décret 2009-404, 14 du décret 2009-716, 4 du décret 2009-933 et modification de l'article 3 (2ème phrase supprimée) du décret 2009-988.

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023337149
NOR: SCSA1029587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/71/JORFTEXT000023337149.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132356
- [Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna](titre_v)
- [Titre VI : Polynésie française](titre_vi)
- [Titre VII : Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin](titre_viii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023396929
###### Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-4](article_r522-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907973
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907973.xml
---
###### Article R522-1
Les dispositions des articles R. 262-23 à R. 262-27 ne sont pas applicables aux
départements d'outre-mer.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190147
###### Sous-section 1 : Organisation
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)
- [Article R522-11](article_r522-11.md)
- [Article R522-12](article_r522-12.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562122.xml
---
###### Article R522-9
L'agence d'insertion passe avec l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail une convention de coopération qui fixe notamment les
conditions dans lesquelles, sous réserve de l'examen de leur situation
individuelle, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion font l'objet d'un
placement soit auprès de l'agence d'insertion, soit auprès de tout autre
employeur ou dispensateur de formation. Cette convention comporte
obligatoirement des stipulations relatives :<br />
1° Au concours que l'agence d'insertion s'engage à apporter en vue de faciliter
les opérations de placement des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;<br />
2° Aux moyens que l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail s'engage à mettre en oeuvre en faveur du dispositif départemental et
local d'insertion.

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190148
###### Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
- [Article R522-27](article_r522-27.md)
- [Article R522-28](article_r522-28.md)
- [Article R522-29](article_r522-29.md)
- [Article R522-29-1](article_r522-29-1.md)
- [Article R522-30](article_r522-30.md)
- [Article R522-31](article_r522-31.md)
- [Article R522-32](article_r522-32.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907944
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907944.xml
---
###### Article R522-27
Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général transmettent
au directeur de l'agence d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les
prévisions qu'ils ont établies pour les actions d'insertion relatives au
logement social au titre de l'année suivante, ainsi que leurs propositions en ce
qui concerne les autres catégories d'action à conduire, notamment en matière
d'emploi et de formation.<br />
En concertation avec le préfet et le président du conseil général et compte tenu
de leurs prévisions et propositions, le directeur prépare un projet de programme
départemental d'insertion qu'il soumet au conseil d'administration au plus tard
le 10 mars de l'année pour laquelle ce projet est élaboré.<br />
Le projet de programme départemental d'insertion prend notamment en compte :<br />
1° Les programmes locaux d'insertion signés, ainsi que les moyens à affecter à
l'exécution de chacun d'eux ;<br />
2° Le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité adopté par le conseil d'administration ou, à
défaut, les éléments figurant au projet de rapport non encore approuvé ;<br />
4° Les informations issues du dispositif d'évaluation des actions menées.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907945
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907945.xml
---
###### Article R522-28
La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'agence d'insertion
arrête le programme départemental d'insertion doit préciser les conditions,
notamment financières, de sa mise en oeuvre.<br />
Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au
Recueil des actes administratifs du département.<br />
Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme
départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas
déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions
relevant de la compétence dudit conseil sont prises par délibération du conseil
général.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023390584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/05/LEGIARTI000023390584.xml
---
###### Article R522-29-1
En vue de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du
revenu de solidarité active, l'agence d'insertion affecte à l'exécution de
tâches d'utilité sociale ceux d'entre eux avec lesquels elle a signé le contrat
d'insertion par l'activité institué par l'article L. 522-8.<br />
Elle recense les besoins en tâches d'utilité sociale existant dans le
département, en liaison avec les collectivités territoriales ou groupements de
communes et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail.<br />
Ces tâches, assurées par l'agence elle-même ou par les collectivités, personnes
ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, doivent
répondre à des besoins collectifs non satisfaits dans les conditions économiques
locales.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190146
- [Article R522-38](article_r522-38.md)
- [Article R522-39](article_r522-39.md)
- [Article D522-35](article_d522-35.md)
- [Article D522-36](article_d522-36.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907919
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522D03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907919.xml
---
###### Article D522-36
Sur décision de son conseil d'administration, l'agence d'insertion peut décider
de prendre à sa charge tout ou partie de la fraction non prise en charge par
l'Etat de la rémunération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
titulaires d'un contrat régi par les articles L. 322-4-7 ou L. 322-4-8-1 du code
du travail.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190149
###### Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
- [Article R522-40](article_r522-40.md)
- [Article R522-41](article_r522-41.md)
- [Article R522-42](article_r522-42.md)
- [Article R522-43](article_r522-43.md)
@ -15,10 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190149
- [Article R522-46](article_r522-46.md)
- [Article R522-47](article_r522-47.md)
- [Article R522-48](article_r522-48.md)
- [Article R522-49](article_r522-49.md)
- [Article R522-50](article_r522-50.md)
- [Article R522-51](article_r522-51.md)
- [Article R522-52](article_r522-52.md)
- [Article R522-53](article_r522-53.md)
- [Article R522-54](article_r522-54.md)
- [Article R522-55](article_r522-55.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907950
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907950.xml
---
###### Article R522-40
En application des articles L. 522-7 et L. 522-11, l'agence d'insertion définit
les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, conformément aux articles L. 262-37
et L. 262-38.<br />
Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle,
l'agence peut passer une convention avec des organismes investis d'une mission
de service public ou sans but lucratif. Cette convention précise les missions
confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale et
professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature de
contrats d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission
des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle.<br />
Le cas échéant, la convention contient la délégation de signature du directeur
de l'agence à un responsable de l'organisme en vue de la signature des contrats
d'insertion.<br />
En cas de manquement aux obligations de la convention, l'agence peut, après
avoir mis l'organisme conventionné en mesure de présenter ses observations, lui
retirer sa délégation de signature et, avec un préavis d'un mois, mettre un
terme à cette convention.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020476100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476100.xml
---
###### Article R522-49
Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque
département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à
cet effet une convention.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907962
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907962.xml
---
###### Article R522-52
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 322-4-13 du code du travail, les
salariés recrutés par contrat d'insertion par l'activité sont assurés contre le
risque de privation d'emploi par l'agence d'insertion en application du régime
prévu à l'article L. 351-4 du même code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907963
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907963.xml
---
###### Article R522-53
Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle
prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne
la rupture du contrat d'insertion par l'activité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907964
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907964.xml
---
###### Article R522-54
Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des
contrats d'insertion au président du conseil général.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907965
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX522R05500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/79/LEGIARTI000006907965.xml
---
###### Article R522-55
En application de l'article L. 522-13, l'agence d'insertion informe sans délai
le président du conseil d'administration des cas de bénéficiaires qui refusent
de signer un contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent
pas la mise en oeuvre. De même, elle informe le président du conseil
d'administration de l'absence des bénéficiaires à deux convocations
consécutives.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnes handicapées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Revenu de solidarité active](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006160937
---
##### Chapitre IV : Adoption
- [Article R534-1](article_r534-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023394531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/45/LEGIARTI000023394531.xml
---
###### Article R534-1
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont
exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023394587
---
#### Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-16
Identifiant: LEGISCTA000023394588
---
##### Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- [Article R581-1](article_r581-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-16
Identifiant: LEGIARTI000023394591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/45/LEGIARTI000023394591.xml
---
###### Article R581-1
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à
Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R.
522-62.