Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
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République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145433
- [Chapitre II : Politique familiale](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Personnes handicapées](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](chapitre_v)
- [Chapitre III : Personnes âgées](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale](chapitre_vi)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160858
---
##### Chapitre III : Personnes âgées
- [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md)
- [Article D113-6](article_d113-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904920
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904920.xml
---
###### Article D113-1
Le comité national de la coordination gérontologique prévu à l'article L. 113-2
est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par
son représentant.<br />
Il comprend :<br />
1° Neuf représentants des départements désignés par l'assemblée des départements
de France ;<br />
2° Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des
organismes de sécurité sociale suivants :<br />
a) La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
b) La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
c) La caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
d) L'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales ;<br />
e) La caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des
artisans ;<br />
f) La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
g) La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;<br />
h) La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;<br />
3° Un représentant désigné par chacune des organisations suivantes :<br />
a) La mutualité fonction publique ;<br />
b) L'union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
c) L'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires
et sociaux ;<br />
d) L'union nationale des associations de soins et services à domicile ;<br />
e) L'union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;<br />
f) La fédération hospitalière de France ;<br />
g) La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but
non lucratif ;<br />
h) Une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées
;<br />
4° Deux représentants des médecins généralistes et deux représentants des
infirmiers exerçant à titre libéral ;<br />
5° Trois représentants des associations et organisations de retraités et
personnes âgées désignés par le comité national des retraités et personnes âgées
et un représentant de l'union nationale des associations familiales ;<br />
6° Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de
leur compétence particulière en matière de gérontologie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904921
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904921.xml
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###### Article D113-2
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000021746862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746862.xml
---
###### Article D113-3
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le
secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion
sociale .<br />
Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes
compétentes extérieures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904923
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904923.xml
---
###### Article D113-4
Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers
concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article
L. 232-13, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son
représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l'article D. 113-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904924
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904924.xml
---
###### Article D113-5
Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du
dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans
d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à
l'article L. 232-17 relatives au développement du dispositif d'allocation
personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à
celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et
au suivi des conventions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006904925
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX113D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904925.xml
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###### Article D113-6
Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, le comité rend public un rapport comprenant un bilan de l'application
des présentes dispositions.