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CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE. CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE. LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE. ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701662 Ancien identifiant: 1DX982938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-10-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112899 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire