Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS

CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701662
Ancien identifiant: 1DX982938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-31
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027477942
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Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194165.xml
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###### Article D215-10
Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque
département au préfet.<br />
I.-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :<br />
Par dérogation au premier alinéa :<br />
1° Est délégué dans chaque département au préfet, après avis motivé du président
de l'union départementale des associations familiales, lorsque la médaille est
décernée au titre du I de l'article D. 215-7, à l'exception des familles
domiciliées à l'étranger pour lesquelles la médaille est décernée par arrêté du
ministre chargé de la famille ;<br />
-le pouvoir de conférer la médaille de la famille aux personnes mentionnées au
4° de l'article D. 215-7 appartient au ministre chargé de la famille, de sa
propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union
départementale des associations familiales ;<br />
2° Est exercé concurremment par le préfet de département et le ministre chargé
de la famille lorsque la médaille est décernée au titre des 1 à 4° du II de
l'article D. 215-7 ;<br />
-pour la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée
par arrêté du ministre chargé de la famille.<br />
3° Est exercé par le ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou
sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des
associations familiales, lorsque la médaille est décernée au titre du 5° du II
de l'article D. 215-7.<br />
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de la famille peut recueillir
l'avis de l'Union nationale des associations familiales.<br />
II.-Préalablement aux décisions qu'ils prennent en application des 2°, 3° et 4°
du I, le ministre chargé de la famille et le préfet de département peut
recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales et de l'union
départementale des associations familiales.<br />
Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé
le refus de l'octroi de la médaille.
III.-Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant
fondé le refus de l'octroi de la médaille.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2022-02-20
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Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194187
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###### Article D215-11
Les titulaires de la médaille de la famille reçoivent un diplôme contenant un
extrait de l'arrêté d'attribution. Ils sont en outre autorisés à porter
l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.<br />
Les titulaires de la médaille de l'enfance et des familles reçoivent un diplôme
contenant un extrait de l'arrêté d'attribution. Ils sont en outre autorisés à
porter l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.<br />
Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles arrêtés
par le ministre chargé de la famille.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-31
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027477946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/79/LEGIARTI000027477946.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D215-12
Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille ainsi que le bénéfice
des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision
de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires
lorsque l'une des conditions prévues à l'article D. 215-7 cesse d'être
remplie.<br />
Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance et des familles ainsi
que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction
peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés
aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article D. 215-7 cesse
d'être remplie.<br />
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de
retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-31
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027477950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/79/LEGIARTI000027477950.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194173.xml
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###### Article D215-13
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et
d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution
et de retrait de la médaille de la famille.<br />
et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.<br />
Les conditions particulières d'application de la présente section pour les
familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-31
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027477936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/79/LEGIARTI000027477936.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194155.xml
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###### Article D215-7
La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes
qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre
hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.<br />
I.-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique
décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation :<br />
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou
ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de
seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une
attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les
meilleures conditions morales et matérielles possibles.<br />
1° Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins quatre enfants
français ;<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du
bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être
2° Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans
un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile.<br />
Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents ou autres titulaires de
l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans
l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort
constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et
matérielles possibles.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, cette distinction peut également être
attribuée :<br />
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls
pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;<br />
pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs ;<br />
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou
plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;<br />
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois
enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ;<br />
3° Aux veuves et veufs de guerre ou d'acte de terrorisme qui élèvent ou ont
élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint ;<br />
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la
famille.<br />
4° Aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur
action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance
et des familles, notamment dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de
la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de
la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection
maternelle et infantile ;<br />
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans
les deux ans du décès de la mère ou du père.<br />
5° Aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et
le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et
de leurs droits.<br />
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
III.-La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite
dans les deux ans du décès de la personne concernée.<br />
IV.-Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si
elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-31
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027477939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/79/LEGIARTI000027477939.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194160.xml
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###### Article D215-8
La médaille de la famille est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un
métal bronze doré.<br />
La médaille de l'enfance et des familles est d'un module de 33 millimètres et
frappée dans un métal bronze doré.<br />
Elle porte sur l'avers la représentation d'un groupe familial entouré de
branches de laurier et l'inscription " Médaille de la famille " et, sur le
revers, les mots : " République française ".<br />
Elle porte sur l'avers la représentation de deux paumes de mains entourées de
motifs végétaux et enserrant en gigogne deux autres paires de paumes de main et
l'inscription " Médaille de l'enfance et des familles " et, sur le revers, les
mots : " République française " ornés de motifs végétaux.<br />
La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine.
Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en