code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 8532744151 Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049486496
NOR: TSSA2402607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/48/64/JORFTEXT000049486496.xml
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