Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737387
NOR: SPRP2314519D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/73/JORFTEXT000048737387.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046881483
- [Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance](sous-section_4)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048863555
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###### Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
- [Article R147-33-1](article_r147-33-1.md)
- [Article R147-33-2](article_r147-33-2.md)
- [Article R147-33-3](article_r147-33-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/35/LEGIARTI000048863557.xml
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###### Article R147-33-1
Pour l'application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, le
prescripteur transmet l'identité, les coordonnées et le consentement de la
personne mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 chez laquelle a été
diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection
grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou
de soins au Conseil national, par tout moyen donnant date certaine à sa
réception, afin qu'il identifie, selon le cas, la ou les personnes mentionnées
au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 concernées par cette information.<br />
Le Conseil national n'est pas destinataire des données médicales relatives à
l'anomalie génétique en cause, ni des risques qui lui sont associés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/35/LEGIARTI000048863559.xml
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###### Article R147-33-2
Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des
personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être
concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues
aux articles L. 147-5 et L. 147-8, en utilisant notamment le traitement de
données à caractère personnel mentionné à l'article R. 147-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048863561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/35/LEGIARTI000048863561.xml
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###### Article R147-33-3
Le Conseil national porte à la connaissance de la personne identifiée
l'existence d'une information médicale de nature génétique susceptible de la
concerner, telle que définie au troisième aliéna de l'article L. 1131-1-2 du
code de la santé publique, par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette information.<br />
Si la personne ainsi informée souhaite connaître l'anomalie génétique en cause,
elle transmet au conseil national les coordonnées du médecin qualifié en
génétique qu'elle a choisi. Le conseil national transmet alors à ce médecin les
coordonnées du prescripteur de l'examen, afin qu'il puisse lui communiquer
ladite anomalie.