Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730848
NOR: FAMA2327374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/08/JORFTEXT000048730848.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
- [Article R471-5-5](article_r471-5-5.md)
- [Article R471-9](article_r471-9.md)
- [Article D471-1](article_d471-1.md)
- [Article D471-2-2](article_d471-2-2.md)
- [Article D471-3](article_d471-3.md)
- [Article D471-4](article_d471-4.md)
- [Article D471-6](article_d471-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/96/LEGIARTI000048839607.xml
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###### Article D471-2-2
Afin de satisfaire à la condition de formation prévue à l'article L. 471-4, les
personnes mentionnées au même article doivent :<br />
1° Pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle, être titulaires du diplôme national de
licence professionnelle mention “ activités juridiques : Mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ” ;<br />
2° Pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire, avoir suivi avec succès
une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires pour
l'exercice de ces mesures. Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent
être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire
national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas
échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
normalement un diplôme ou titre de ce niveau. La durée et le contenu de cette
formation sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience
professionnelle pertinente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024439115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439115.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862815.xml
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###### Article D471-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès
une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice
des fonctions de mandataire judiciaire.<br />
Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un
diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des
certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant,
justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant
normalement un diplôme ou titre de ce niveau.<br />
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une
expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles
@ -29,16 +17,13 @@ doivent être âgées au minimum de 25 ans.<br />
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines
nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent
être âgées au minimum de 21 ans. Elles doivent être inscrites à la formation
complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent,
pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration.<br />
être âgées au minimum de 21 ans. Elles disposent d'un délai maximum d'un an à
compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 pour satisfaire à la
condition prévue à l'article D. 471-2-2.<br />
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du
I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection
des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction.
des majeurs doivent être âgées au minimum de 18 ans à leur entrée en fonction.
Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en
fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier
alinéa du présent article.<br />
La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des
qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.
fonction au sein du service pour satisfaire à la condition prévue à l'article D.
471-2-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020077499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/74/LEGIARTI000020077499.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862802.xml
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###### Article D471-4
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son
titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 471-4
et au premier alinéa de l'article D. 471-3.<br />
I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé des affaires sociales précise les modalités d'accès, le contenu
et l'organisation de la formation préparant au diplôme prévu au 1° de l'article
D. 471-2-2. ;<br />
Il comporte deux mentions permettant l'exercice :<br />
1° D'une part, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle,<br />
2° D'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire.<br />
II.-Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, mention “ mesure d'accompagnement judiciaire ” (MAJ)
atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues au 2°
de l'article D. 471-2-2.<br />
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel
de la République française, précise :<br />
1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 471-3,
le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les
dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de
l'expérience professionnelle des intéressés,<br />
1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée au 2° de l'article D.
471-2-2, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi
que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et
de l'expérience professionnelle des intéressés,<br />
2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de
validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033728357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/83/LEGIARTI000033728357.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/28/LEGIARTI000048862807.xml
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###### Article D472-5-2
@ -44,8 +44,9 @@ II.-Elle est accompagnée des pièces suivantes :<br />
3° Un justificatif de domicile ;<br />
4° Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes
autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;<br />
4° Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D. 471-2-2 ou le certificat
national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et
toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;<br />
5° Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son
expérience professionnelle ;<br />