Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049224083
NOR: TSSA2335384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/22/40/JORFTEXT000049224083.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190100
- [Article R311-38-1](article_r311-38-1.md)
- [Article R311-38-2](article_r311-38-2.md)
- [Article D311-38](article_d311-38.md)
- [Article D311-38-3](article_d311-38-3.md)
- [Article D311-38-4](article_d311-38-4.md)
- [Article D311-38-5](article_d311-38-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049227246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227246.xml
---
###### Article D311-38-3
<p align="left">
Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 comprend :
</p>
<p align="left">
1° Les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du
service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions
exercées ;
</p>
<p align="left">
2° La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, au
sens de l'article L. 119-1, mise en place par l'établissement ou le service.
Sont notamment précisés les moyens de repérage des risques de maltraitance,
ainsi que les modalités de signalement et de traitement des situations de
maltraitance et celles de la réalisation d'un bilan annuel portant sur les
situations survenues dans l'établissement ou service. Sont également précisées
les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou
accompagnées, ainsi que les actions et orientations en matière de gestion du
personnel, de formation et de contrôle. Le projet d'établissement désigne
l'autorité extérieure mentionnée à l'article L. 311-8 et précise les modalités
dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel
à elle en cas de difficulté ;
</p>
<p align="left">
3° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du
service. Le projet d'établissement présente notamment le projet de l'organisme
gestionnaire, les principales évolutions de l'établissement ou service depuis
sa création, les missions exercées, leur cadre juridique et la manière dont
elles répondent aux orientations départementales et régionales, résultant
notamment des schémas définis à l'article L. 312-5. Il décrit également le
profil des personnes accueillies ou accompagnées, précise les catégories de
professionnels de l'établissement ou du service, ainsi que les orientations en
matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnés et, le
cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles
;
</p>
<p align="left">
4° Les critères d'évaluation et de qualité. Le projet précise notamment les
objectifs d'évolution, de progression et de développement de la qualité de
l'accompagnement au sein de l'établissement ou du service, dans le respect des
recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées à l'article
L. 312-8 ;
</p>
<p align="left">5° Le cas échéant :</p>
<p align="left">
a) Les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au
sein desquels sont dispensés des soins palliatifs ;
</p>
<p align="left">
b) Les mesures prises en application des dispositions des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12.
</p>
<p align="left">
Le projet mentionné au premier alinéa est élaboré avec la participation du
personnel et des personnes accueillies ou accompagnées selon des modalités
adaptées à chaque établissement ou service ainsi qu'au public accueilli ou
accompagné et qui sont précisées dans le projet.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049227248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227248.xml
---
###### Article D311-38-4
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D. 311-15, le projet
d'établissement est établi et révisé après consultation du conseil de la vie
sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de
participation. Le projet et ses révisions sont transmis aux autorités
compétentes pour délivrer l'autorisation de l'établissement ou du service. Il
est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service, à proximité des
autres documents, notices et services d'information, notamment le règlement de
fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne
accueillie, l'arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition
et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs
applicables dans l'établissement ou le service. Le projet est mis à
disposition des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou
accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à toute
personne d'en prendre connaissance.
</p>

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-07
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006906262
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906262.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049227265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/72/LEGIARTI000049227265.xml
---
###### Article D311-38
###### Article D311-38-5
Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit