code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 6d8e347487 Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049861926
NOR: TSSA2415988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/19/JORFTEXT000049861926.xml
2024-09-01 00:00:00 +02:00
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