Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042230083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/00/LEGIARTI000042230083.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794910.xml
---
###### Article R247-5
@ -53,10 +53,10 @@ d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 ;<br />
en œuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés ;<br />
5° Les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, de Pôle emploi, des organismes en
charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés à l'article L.
323-11 du code du travail, pour la mise en œuvre les décisions d'orientation
professionnelle ;<br />
la consommation, du travail et de l'emploi, de l'opérateur France Travail, des
organismes en charge du service public de l'emploi et des organismes mentionnés
à l'article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en œuvre les décisions
d'orientation professionnelle ;<br />
6° Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045602043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602043.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794893.xml
---
###### Article R262-102
@ -18,7 +18,7 @@ accompagnement social et professionnel adapté, ainsi que de faciliter l'accès
la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs du revenu de
solidarité active. A cet effet, il assure la mise en commun de données à
caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que
par Pôle emploi.<br />
par l'opérateur France Travail.<br />
Le traitement est composé de deux modules :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045602036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602036.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794889.xml
---
###### Article R262-103
@ -64,8 +64,8 @@ sociale choisi.<br />
II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être
importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en
œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC)
" ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les
organismes chargés du service du revenu de solidarité active et les organismes
chargés du service de la prime d'activité pour la gestion des prestations
familiales.
œuvre par l'opérateur France Travail et dénommé " AIDA (accès intégré aux
données des ASSEDIC) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données
mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité
active et les organismes chargés du service de la prime d'activité pour la
gestion des prestations familiales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047321928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321928.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794883.xml
---
###### Article R262-107
@ -39,4 +39,4 @@ III. - Sont également destinataires des données à caractère personnel
mentionnées à l'article R. 262-104, aux seules fins de participer à la mise en
œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux
articles L. 262-27 à L. 262-29, les agents individuellement habilités par le
directeur général de Pôle emploi.
directeur général de l'opérateur France Travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020763207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763207.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794880.xml
---
###### Article R262-110
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763207.xml
Les traitements de données à caractère personnel destinés à l'instruction, au
service et au contrôle du revenu de solidarité active, mis en œuvre par les
organismes chargés du service de cette prestation, par les départements, par
Pôle emploi ou par les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à
l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
l'opérateur France Travail ou par les organismes qui versent les rémunérations
ou les aides à l'emploi ou à la formation, pour répondre aux seules finalités
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 262-40, peuvent utiliser le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028249762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249762.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794874.xml
---
###### Article R262-111
Est autorisée la création par Pôle emploi d'un traitement de données à caractère
personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des conseils
départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du conseil
départemental :<br />
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement de
données à caractère personnel, dénommé " Listes transmises aux présidents des
conseils départementaux ", ayant pour finalités de permettre au président du
conseil départemental :<br />
1° De suivre, conformément aux dispositions de l'article L. 262-42, les
inscriptions, cessations d'inscription et radiations, sur la liste des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/06/LEGIARTI000025100674.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794870.xml
---
###### Article R262-112
@ -20,7 +20,7 @@ naissance et l'adresse ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
3° L'identifiant attribué par Pôle emploi ;<br />
3° L'identifiant attribué par l'opérateur France Travail ;<br />
4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi :<br />
@ -36,5 +36,5 @@ c) Radiation ;<br />
6° La durée de la radiation.<br />
Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et
dénommé " GIDE ".
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France
Travail et dénommé " GIDE ".

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251469.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794867.xml
---
###### Article R262-113
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi
pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du
conseil départemental.
traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par l'opérateur
France Travail pendant une période de deux mois suivant leur transmission au
président du conseil départemental.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251465.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794863.xml
---
###### Article R262-114
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des
informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi
dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par
le président du conseil départemental.<br />
informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de l'opérateur
France Travail dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules
finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département
individuellement habilités par le président du conseil départemental.<br />
Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente
sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le
président du conseil départemental fixe les conditions de délivrance, de durée
et de renouvellement de l'habilitation des agents du département.<br />
sous-section, une convention passée entre le directeur de l'opérateur France
Travail et le président du conseil départemental fixe les conditions de
délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents du
département.<br />
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant
une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020763188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763188.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794860.xml
---
###### Article R262-115
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.
libertés s'exercent auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève
l'intéressé.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028249758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249758.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794854.xml
---
###### Article R262-116-1
Est autorisée la création, par Pôle emploi, d'un traitement de données à
caractère personnel, dénommé " échanges de données entre Pôle emploi et les
départements pour l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu
de solidarité active ", ayant pour finalité de :<br />
Est autorisée la création, par l'opérateur France Travail, d'un traitement de
données à caractère personnel, dénommé " échanges de données entre l'opérateur
France Travail et les départements pour l'orientation et l'accompagnement des
bénéficiaires du revenu de solidarité active ", ayant pour finalité de :<br />
1° Simplifier les démarches des bénéficiaires du revenu de solidarité active au
titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ;<br />
@ -24,4 +24,5 @@ l'article L. 262-40 ;<br />
3° Informer les présidents des conseils départementaux des mesures
d'accompagnement prises à l'égard des bénéficiaires du revenu de solidarité
active orientés vers Pôle emploi en application de l'article L. 262-29.
active orientés vers l'opérateur France Travail en application de l'article L.
262-29.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251453.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794848.xml
---
###### Article R262-116-2
L'échange des données à caractère personnel est relatif aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-27
qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers Pôle
emploi en application de l'article L. 262-29. Ces données sont les suivantes
:<br />
qui sont soit des demandeurs d'emploi, soit des personnes orientées vers
l'opérateur France Travail en application de l'article L. 262-29. Ces données
sont les suivantes :<br />
A. ― Les données détenues par Pôle emploi pouvant être importées dans les
systèmes de traitement de données à caractère personnel des départements à des
fins d'orientation et d'accompagnement :<br />
A. ― Les données détenues par l'opérateur France Travail pouvant être importées
dans les systèmes de traitement de données à caractère personnel des
départements à des fins d'orientation et d'accompagnement :<br />
1° Les données relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi :<br />
a) La date et la catégorie d'inscription comme demandeur d'emploi ;<br />
b) L'identifiant attribué par Pôle emploi ;<br />
b) L'identifiant attribué par l'opérateur France Travail ;<br />
c) La situation particulière du demandeur d'emploi au regard de l'emploi ;<br />
@ -37,20 +37,21 @@ e) La date, le motif et la durée de la dernière radiation ;<br />
a) Le niveau de formation du demandeur d'emploi, son secteur de formation, le
métier recherché (code ROME) ;<br />
b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à Pôle emploi, le cas
échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les coordonnées du
référent du demandeur d'emploi à Pôle emploi ;<br />
b) La structure principale de suivi du demandeur d'emploi à l'opérateur France
Travail, le cas échéant, la structure de suivi délégué ainsi que le nom et les
coordonnées du référent du demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail ;<br />
c) La date de la notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi ainsi
que son objectif et, le cas échant, la date de la signature du projet
personnalisé d'accès à l'emploi valant contrat d'engagement réciproque et son
objectif ;<br />
d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi.<br />
d) Le parcours de retour à l'emploi mis en œuvre par l'opérateur France
Travail.<br />
B. ― Les données détenues par les départements pouvant être importées dans le
système de traitement de données à caractère personnel de Pôle emploi à des fins
de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :<br />
système de traitement de données à caractère personnel de l'opérateur France
Travail à des fins de mise en cohérence des parcours d'accompagnement :<br />
1° La date et la nature de la décision d'orientation prise par le président du
conseil départemental en application de l'article L. 262-29 ;<br />
@ -62,8 +63,8 @@ l'article L. 262-30 ;<br />
conseil départemental en application de l'article L. 262-30.<br />
C. ― Les données permettant le rapprochement des traitements automatisés des
données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et les départements
:<br />
données à caractère personnel mis en œuvre par l'opérateur France Travail et les
départements :<br />
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028251449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/14/LEGIARTI000028251449.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794843.xml
---
###### Article R262-116-3
Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir
des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande
d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du
revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements.<br />
d'emploi mis en œuvre par l'opérateur France Travail, soit à l'orientation des
bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les
départements.<br />
Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R.
262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et
Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère
personnel sont échangées.
l'opérateur France Travail détermine les modalités selon lesquelles les données
à caractère personnel sont échangées.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025098964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098964.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794840.xml
---
###### Article R262-116-4
I. ― Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données
pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle
emploi et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à
caractère personnel respectif. Cette durée est au maximum de deux mois à compter
de cette transmission.<br />
pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à
l'opérateur France Travail et à leur rapprochement dans leur système de
traitement de données à caractère personnel respectif. Cette durée est au
maximum de deux mois à compter de cette transmission.<br />
II. ― Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A
et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter
de leur transmission.
II. ― Les départements et l'opérateur France Travail conservent les données
mentionnées aux A et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de
trois ans à compter de leur transmission.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025098967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098967.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794835.xml
---
###### Article R262-116-5
I. ― Sont destinataires des données mentionnées aux A et B de l'article R.
262-116-2, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à
l'article R. 262-116-1, les agents du département concerné et de Pôle emploi,
désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administration et
organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier alinéa de l'article
R. 262-116-3.<br />
l'article R. 262-116-1, les agents du département concerné et de l'opérateur
France Travail, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces
administration et organisme pour accéder aux traitements mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 262-116-3.<br />
II. ― Les agents du département mentionnés au I ne sont destinataires que des
données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans leur département.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025098970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/89/LEGIARTI000025098970.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794831.xml
---
###### Article R262-116-6
I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé.<br />
auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève l'intéressé.<br />
II. ― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée
s'exerce auprès de l'agence de Pôle emploi dont relève l'intéressé pour les
données transmises par Pôle emploi et auprès du département pour les données
transmises par celui-ci.
s'exerce auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève
l'intéressé pour les données transmises par l'opérateur France Travail et auprès
du département pour les données transmises par celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020763173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/31/LEGIARTI000020763173.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794826.xml
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###### Article R262-120
@ -13,11 +13,11 @@ Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont
transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations
familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques, à l'institution
gestionnaire du régime d'assurance chômage et à Pôle emploi. Ces organismes
complètent les données qui leur sont transmises par les données qu'ils
détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique,
professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des prestations
mentionnées à l'article R. 262-118.<br />
gestionnaire du régime d'assurance chômage et à l'opérateur France Travail. Ces
organismes complètent les données qui leur sont transmises par les données
qu'ils détiennent, relatives à la situation personnelle, familiale,
socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'une des
prestations mentionnées à l'article R. 262-118.<br />
A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à
utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042946395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/63/LEGIARTI000042946395.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049794822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/48/LEGIARTI000049794822.xml
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###### Article R349-2
I.-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération
prévue à l'article L. 349-2 avec les acteurs de l'intégration présents dans le
département, notamment Pôle emploi, la caisse d'allocations familiales et la
caisse primaire d'assurance maladie.<br />
département, notamment l'opérateur France Travail, la caisse d'allocations
familiales et la caisse primaire d'assurance maladie.<br />
II.-La convention mentionnée au I rappelle que les centres ont pour mission en
tant que coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043281685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/28/16/LEGIARTI000043281685.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820937.xml
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###### Article R542-6
@ -471,10 +471,10 @@ gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” ;<br />
“ Lorsque la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte
utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention
passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse
gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les conditions
de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la
caisse. ” ;<br />
passée entre le directeur de l'opérateur France Travail et le directeur de la
caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte fixe les
conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des
agents de la caisse. ” ;<br />
XXXVI septies.-A l'article R. 262-116-1, les mots : “ les départements ” et “
les présidents des conseils départementaux ” sont remplacés respectivement par