Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d'un habitat inclusif

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049858721
NOR: TSSA2310056D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/85/87/JORFTEXT000049858721.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038680846
- [Article D281-1](article_d281-1.md)
- [Article D281-2](article_d281-2.md)
- [Article D281-3](article_d281-3.md)
- [Article D281-4](article_d281-4.md)
- [Article D281-5](article_d281-5.md)
- [Article D281-6](article_d281-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049859580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/95/LEGIARTI000049859580.xml
---
###### Article D281-4
<p align="left">
Les salariés mentionnés à l'article L. 433-2 se voient remettre par leur
employeur un calendrier prévisionnel mensuel des jours de travail, huit jours
avant le début du mois auquel il s'applique.
</p>
<p align="left">
Pour l'application du premier alinéa, chaque jour pendant lequel le salarié
exerce ses fonctions est considéré comme un jour de travail, quel que soit le
nombre d'heures effectuées.
</p>
<p align="left">
Le calendrier prévisionnel détermine les jours de repos dans le respect de la
durée de travail mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049859582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/95/LEGIARTI000049859582.xml
---
###### Article D281-5
<p align="left">
Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à
l'article D. 281-4 en fait la demande au moins sept jours avant le premier
jour de la modification souhaitée.
</p>
<p align="left">
L'employeur répond dans un délai de deux jours francs après réception de la
demande. Le calendrier prévisionnel est, le cas échéant, révisé et remis au
salarié concerné.
</p>
<p align="left">
L'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition
de respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours francs. En cas de
circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit jusqu'à un jour franc.
L'employeur transmet au salarié le calendrier révisé dans les mêmes délais.
</p>
<p align="left">
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des modalités
spécifiques de prise des congés payés et autres congés définies par le titre
IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment
s'agissant des délais de prévenance.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049859584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/95/LEGIARTI000049859584.xml
---
###### Article D281-6
<p align="left">
L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en
les recevant périodiquement en entretien individuel.
</p>
<p align="left">
L'employeur reçoit chaque année les salariés en entretien individuel, au cours
duquel sont abordés la charge de travail du salarié, l'organisation du travail
au sein de l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 et ses
conséquences éventuelles sur la vie familiale ou personnelle du salarié.
</p>
<p align="left">
Un entretien peut être organisé à la demande du salarié s'il rencontre des
difficultés liées à la charge ou l'organisation du travail. Trois mois après
cet entretien, un bilan d'évaluation des actions correctrices le cas échéant
engagées, ou de celles qui doivent être mises en œuvre, est réalisé lors d'un
nouvel entretien.
</p>