Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000045709225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/92/LEGIARTI000045709225.xml
Date de début: 2024-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049935742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/57/LEGIARTI000049935742.xml
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###### Article D312-156
@ -37,4 +37,8 @@ missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7, le temps de présence d
médecin coordonnateur est déterminé dans les conditions mentionnées au présent
article en fonction de la totalité des capacités installées des établissements
qui en sont membres et dont les organismes gestionnaires ont souhaité leur
confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.
confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.<br />
Au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 dont la
capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination
prévue au V du même article est occupée par un seul médecin.