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République française 3b772acaa6 Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte
Application de l'article 118 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987441
NOR: BCFS0909318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/74/JORFTEXT000020987441.xml
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