Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262406
NOR: MTSA0926526D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/24/JORFTEXT000021262406.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006905282
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905282.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000021269283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269283.xml
---
###### Article R14-10-2
@ -28,52 +27,52 @@ suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;<br />
interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants,
respectivement désignés par :<br />
- la Confédération générale du travail ;<br />
-la Confédération générale du travail ;<br />
- la Confédération française démocratique du travail ;<br />
-la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
-la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
-la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
;<br />
5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles
nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants,
respectivement désignés par :<br />
- le Mouvement des entreprises de France ;<br />
-le Mouvement des entreprises de France ;<br />
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
-la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
- l'Union professionnelle artisanale ;<br />
-l'Union professionnelle artisanale ;<br />
6° Dix représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;<br />
-le directeur général de l'action sociale, ou son représentant ;<br />
- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
-le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
-le directeur du budget, ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
-le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la santé, ou son représentant ;<br />
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son
représentant ;<br />
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
-le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;<br />
- le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant
;<br />
-le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
représentant ;<br />
7° Un député ;<br />
@ -83,22 +82,22 @@ représentant ;<br />
compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par
:<br />
- la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
-la Fédération nationale de la mutualité française ;<br />
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
-l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et
sociaux (UNIOPSS) ;<br />
- la Fédération hospitalière de France ;<br />
-la Fédération hospitalière de France ;<br />
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
-la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non
lucratif (FEHAP) ;<br />
- la Mutualité sociale agricole ;<br />
-la Mutualité sociale agricole ;<br />
- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
-le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes
âgées ;<br />
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
-l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de
quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006905286
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10000XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905286.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021269287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/92/LEGIARTI000021269287.xml
---
###### Article R14-10-6
@ -13,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905286.xml
Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix,
à l'exception des membres suivants :<br />
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;<br />
-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;<br />
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux
-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux
voix ;<br />
- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux
-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux
voix ;<br />
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;<br />
-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;<br />
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes
-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises : deux voix ;<br />
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;<br />
-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;<br />
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué
interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.
-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire
général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.