Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2009-12-13
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Identifiant: LEGIARTI000006906865
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R06200XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/68/LEGIARTI000006906865.xml
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Date de début: 2009-12-13
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Date de fin: 2010-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000021493851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493851.xml
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###### Article R314-62
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I. - Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet
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du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le
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préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
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I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du
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département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet
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peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission
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d'enquête.<br />
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La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être
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demandée au préfet par le directeur régional des affaires sanitaires et
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sociales, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou,
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lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la
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caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du
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tarif.<br />
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demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de
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tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité
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compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur
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régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement
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ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse régionale
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d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif.<br />
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La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en
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fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur
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@ -40,7 +40,7 @@ Des fonctionnaires de l'Etat affectés dans d'autres départements peuvent, en
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fonction de leurs compétences techniques particulières et des besoins de la
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mission d'enquête, être mis à la disposition de celle-ci.<br />
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II. - La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.<br />
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II.-La mission d'enquête procède à toute audition qu'elle juge utile.<br />
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Des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, assermentés dans les
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conditions prévues à l'article L. 313-13, peuvent recueillir les témoignage du
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@ -49,7 +49,7 @@ familles. Les témoignages relatifs aux actes et traitements mettant en cause la
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santé ou l'intégrité physique des personnes ne peuvent être recueillis que par
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des médecins inspecteurs de santé publique.<br />
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III. - Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
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III.-Le rapport de la mission d'enquête est communiqué au responsable de
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l'établissement ou du service, à la personne morale qui en assure la gestion
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ainsi que, pour les établissements publics, au comptable. Ceux-ci sont invités à
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faire valoir leurs observations.<br />
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