Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050731558
NOR: SAEA2429058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/15/JORFTEXT000050731558.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037049440
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-200-1](article_d312-200-1.md)
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- [Article D312-202](article_d312-202.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050743762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/37/LEGIARTI000050743762.xml
---
###### Article D312-200-1
<p align="left">
I.-La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des
rapports d'évaluation, mentionnés à l'article D. 312-200, reçus tous les cinq
ans conformément à l'article D. 312-204, à l'expiration d'un délai de
quatre-vingt-dix jours après leur transmission.
</p>
<p align="left">
Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants :
</p>
<p align="left">
1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
</p>
<p align="left">
2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de
santé.
</p>
<p align="left">
Est également publiée une fiche d'identité de l'établissement ou du service.
</p>
<p align="left">
Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d'évaluation
sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
</p>
<p align="left">
II.-Au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports
d'évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs
locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation, réalisée
par la Haute Autorité de santé et téléchargeable sur son site internet.
</p>
<p align="left">
Sur demande faite auprès du directeur de l'établissement ou du service, et
selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à
l'article L. 311-7, l'usager ou son représentant peut consulter dans leur
intégralité les rapports d'évaluation.
</p>