Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000042895387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/53/LEGIARTI000042895387.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/29/LEGIARTI000050722973.xml
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###### Article D312-176-1
@ -17,6 +17,14 @@ psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-social
spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas
dédiées à une pathologie donnée.<br />
Elles peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et
des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur
responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier
alinéa. Cet accueil est assuré dans le respect, outre des conditions
d'organisation et de fonctionnement des “ lits halte soins santé ” mentionnés au
premier alinéa, de celles fixées dans le cahier des charges figurant à l'annexe
3-11.<br />
Elles ont pour missions :<br />
1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et
@ -31,11 +39,20 @@ reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;<br />
Elles peuvent également assurer des missions complémentaires et, à ce titre,
proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes
majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dans
le cadre d'activités réalisées au sein du site de la structure “ lits halte
soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à ce titre un
accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les
droits des personnes accueillies.<br />
confrontées à des difficultés spécifiques, quelle que soit leur situation
administrative, dans le cadre d'activités réalisées au sein du site de la
structure “ lits halte soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à
ce titre un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et
valoir les droits des personnes accueillies.<br />
Elles peuvent constituer des équipes mobiles intervenant auprès des femmes
enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de
leur représentant légal, en amont ou en aval de l'accueil de ces publics au sein
des structures “ lits halte soins santé ” ou au sein de dispositifs d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes
sans domicile. Ces équipes mobiles interviennent dans le respect des conditions
d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans le cahier
des charges figurant à l'annexe 3-11.<br />
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de
blanchisserie.<br />