From fceeda004a1899ed0fee3f314660be3c4cd14fb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1136=20du=2021=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202004=20relatif=20au=20code=20de=20l'action=20sociale?= =?UTF-8?q?=20et=20des=20familles=20(partie=20r=C3=A9glementaire)=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'action=20social?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20familles=20fait=20l'objet=20d'une=20publication?= =?UTF-8?q?=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de?= =?UTF-8?q?=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441044 NOR: SOCA0422170D Ancien identifiant: 1DE0041136 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml --- .../paragraphe_11/article_d312-176-1.md | 37 ++++++++++++++----- 1 file changed, 27 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md index 3e99737d..c562dd72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_11/article_d312-176-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000042895387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/53/LEGIARTI000042895387.xml +Date de début: 2024-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/29/LEGIARTI000050722973.xml --- ###### Article D312-176-1 @@ -17,6 +17,14 @@ psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-social spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
+Elles peuvent également accueillir, à titre temporaire, des femmes enceintes et +des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur +responsable légal, dont la situation correspond à celle définie au premier +alinéa. Cet accueil est assuré dans le respect, outre des conditions +d'organisation et de fonctionnement des “ lits halte soins santé ” mentionnés au +premier alinéa, de celles fixées dans le cahier des charges figurant à l'annexe +3-11.
+ Elles ont pour missions :
1° De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et @@ -31,11 +39,20 @@ reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
Elles peuvent également assurer des missions complémentaires et, à ce titre, proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes -majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dans -le cadre d'activités réalisées au sein du site de la structure “ lits halte -soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à ce titre un -accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les -droits des personnes accueillies.
+confrontées à des difficultés spécifiques, quelle que soit leur situation +administrative, dans le cadre d'activités réalisées au sein du site de la +structure “ lits halte soins santé ” ou en dehors de celui-ci. Elles réalisent à +ce titre un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et +valoir les droits des personnes accueillies.
+ +Elles peuvent constituer des équipes mobiles intervenant auprès des femmes +enceintes et des enfants de moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de +leur représentant légal, en amont ou en aval de l'accueil de ces publics au sein +des structures “ lits halte soins santé ” ou au sein de dispositifs d'accueil, +d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes +sans domicile. Ces équipes mobiles interviennent dans le respect des conditions +d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans le cahier +des charges figurant à l'annexe 3-11.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.