Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13. Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5). Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1. Modification du décret 77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1. Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1. Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24. Modification du décret 89-359 : art. 20. Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227. Texte totalement abrogé : art. 167. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000610356 NOR: SOCA0323026D Ancien identifiant: 1DE0031010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2024-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000006906960
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R12200XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906960.xml
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Date de début: 2024-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050506990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/69/LEGIARTI000050506990.xml
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###### Article R314-122
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@ -28,8 +27,11 @@ un médecin attaché à l'établissement ou au service.<br />
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II.-Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap
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ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement
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est subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical, dans les
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conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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est, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R.
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2135-2 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-143 du code de la
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sécurité sociale, subordonné à l'accord préalable du service du contrôle
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médical, dans les conditions prévues à l'article L. 315-2 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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Les préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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handicapées, lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente
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