From e3e0d7039571c5181c16db13308a2b428c15db15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 15 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-929=20du=2012=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202021=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20transmissio?= =?UTF-8?q?n=20d'informations=20par=20le=20minist=C3=A8re=20de=20la=20just?= =?UTF-8?q?ice=20=C3=A0=20l'Observatoire=20national=20de=20la=20protection?= =?UTF-8?q?=20de=20l'enfance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043788665 NOR: JUSF2105218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/78/86/JORFTEXT000043788665.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_2-8-1.md | 391 ++++++++++++++++++ .../chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md | 30 +- .../chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md | 40 +- .../chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md | 16 +- .../chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md | 15 +- .../chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md | 47 ++- .../chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md | 19 +- 8 files changed, 493 insertions(+), 66 deletions(-) create mode 100644 annexe/article_annexe_2-8-1.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 6f9617a7..48a6af0d 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-6](article_annexe_2-6.md) - [Article Annexe 2-7](article_annexe_2-7.md) - [Article Annexe 2-8](article_annexe_2-8.md) +- [Article Annexe 2-8-1](article_annexe_2-8-1.md) - [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md) - [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md) - [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-8-1.md b/annexe/article_annexe_2-8-1.md new file mode 100644 index 00000000..e3a14df8 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-8-1.md @@ -0,0 +1,391 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043791273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/12/LEGIARTI000043791273.xml +--- + +###### Article Annexe 2-8-1 + +INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À +L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
+ +I.-Informations préalables :
+ +1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code +géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études +économiques) ;
+ +2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans +;
+ +3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt +et un ans lors de l'extraction précédente.
+ +II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un +ans :
+ +1° Sexe ;
+ +2° Année de naissance ;
+ +3° Mois de naissance.
+ +III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en +matières civile et pénale :
+ +1° Type d'événement :
+ +-prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;
+ +-renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;
+ +-fin d'une décision ou mesure judiciaire ;
+ +2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;
+ +3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou +mesure judiciaire ;
+ +4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :
+ +-civile ;
+ +-pénale ;
+ +5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :
+ +-liberté surveillée préjudicielle ;
+ +-réparation pénale ;
+ +-mesure d'activité de jour ;
+ +-mesure éducative d'accueil de jour ;
+ +-mise sous protection judiciaire ;
+ +-liberté surveillée ;
+ +-placement ;
+ +-mesure éducative judiciaire provisoire ;
+ +-mesure éducative judiciaire ;
+ +-mesure judiciaire d'investigation éducative ;
+ +-mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
+ +6° Nature de la décision :
+ +-arrêt de la cour d'appel ;
+ +-arrêt de la cour d'assises ;
+ +-jugement du tribunal pour enfants ;
+ +-jugement en chambre du conseil ;
+ +-ordonnance du juge des enfants ;
+ +-ordonnance du juge d'instruction ;
+ +7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :
+ +-parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;
+ +-centre d'accueil ;
+ +-section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;
+ +-établissement hospitalier ;
+ +-placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de +psychiatrie ;
+ +-placement dans un établissement médico-social ;
+ +-établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat +ou d'une administration publique habilitée ;
+ +-établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
+ +-remise au service de l'assistance à l'enfance ;
+ +-internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
+ +-autre ;
+ +8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un +ans :
+ +-établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la +jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;
+ +-centre éducatif fermé ;
+ +-centre éducatif renforcé ;
+ +-famille d'accueil ;
+ +-personne digne de confiance ;
+ +-autre.
+ +IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en +matière civile et pénale :
+ +1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou +mesure judiciaire ;
+ +2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :
+ +-clôture à échéance ;
+ +-mainlevée ou fin anticipée ;
+ +3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :
+ +-révocation-retrait avec incarcération ;
+ +-inutilité-inefficacité ;
+ +-révocation-retrait sans incarcération ;
+ +-jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;
+ +-décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.
+ +V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur +âgé de moins de vingt et un ans :
+ +1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence +principale :
+ +-mineur émancipé ;
+ +-parents vivant ensemble ;
+ +-mineur vivant avec sa mère seule ;
+ +-mineur vivant avec son père seul ;
+ +-résidence alternée ;
+ +-mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;
+ +-mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;
+ +-mineur vivant chez un autre membre de la famille ;
+ +-mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;
+ +-père décédé ;
+ +-mère décédée ;
+ +-autre ;
+ +2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale +du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les +demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;
+ +3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans +au sein de sa résidence principale :
+ +-majeur vivant seul ;
+ +-majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;
+ +-majeur vivant en colocation ;
+ +-majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption +;
+ +-AUTRE situation ;
+ +4° Exercice de l'autorité parentale :
+ +-exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;
+ +-exclusivement par le père ;
+ +-exclusivement par la mère ;
+ +-autre membre de la famille ;
+ +-autre particulier sans lien familial ;
+ +-préfet ;
+ +-président du conseil départemental ;
+ +-établissement ;
+ +5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa +résidence principale :
+ +-père ou mère ;
+ +-père et mère ;
+ +-conjoint ou concubin du père ou de la mère ;
+ +-grand-père ou grand-mère ;
+ +-frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;
+ +-oncle ou tante ;
+ +-autre membre de la famille ;
+ +-autre particulier sans lien familial ;
+ +6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et +des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut +national de la statistique et des études économiques) :
+ +-en contrat d'apprentissage ;
+ +-placé par une agence d'intérim ;
+ +-emploi aidé ;
+ +-stagiaire rémunéré ;
+ +-emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, +vacataire …) ;
+ +-emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la +fonction publique …) ;
+ +-non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;
+ +-autre actif occupé sans précision ;
+ +-chômage ;
+ +-élève, étudiant ;
+ +-inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.
+ +VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de +vingt et un ans :
+ +1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un +dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;
+ +2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement +hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation +nationale :
+ +-école maternelle ;
+ +-CP ;
+ +-CE1 ;
+ +-CE2 ;
+ +-CM1 ;
+ +-CM2 ;
+ +-école élémentaire sans distinction supplémentaire ;
+ +-6e (dont SEGPA) ;
+ +-5e (dont SEGPA) ;
+ +-4e (dont SEGPA) ;
+ +-3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;
+ +-collège, sans distinction supplémentaire ;
+ +-seconde générale et technologique ;
+ +-première générale ;
+ +-première technologique ;
+ +-terminale générale ;
+ +-terminale technologique ;
+ +-lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire +;
+ +-CAP ;
+ +-BEP ;
+ +-bac professionnel ;
+ +-lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;
+ +-CAP en alternance ;
+ +-bac professionnel en alternance ;
+ +-formation en alternance sans distinction supplémentaire ;
+ +-post-bac ;
+ +-autre ;
+ +3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :
+ +-dispositif pour le handicap (ULIS …) ;
+ +-dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;
+ +-dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;
+ +-dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;
+ +-autre dispositif spécifique ;
+ +4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou +instruit à domicile :
+ +-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital +…) en scolarité exclusive ;
+ +-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital +…) en scolarité partagée ;
+ +-établissement pénitentiaire ;
+ +-établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;
+ +-établissement ou service sans distinction supplémentaire ;
+ +-instruit à domicile hors CNED ;
+ +5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un +établissement ou d'un service :
+ +-scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;
+ +-scolarisé et en situation d'exclusion ;
+ +-scolarisé et en situation de décrochage scolaire.
+ +VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune +majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :
+ +1° Aucun diplôme ;
+ +2° CFG ;
+ +3° Brevet ;
+ +4° CAP, BEP ou équivalent ;
+ +5° Baccalauréat ou équivalent ;
+ +6° Diplôme du supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md index e72e6c6f..6430f293 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033824998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824998.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000043791706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791706.xml --- ###### Article D226-3-3 Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations -mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la -protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de -l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article -L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
+mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'observatoire +départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la +protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies +respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. +226-6. Le ministre de la justice transmet annuellement les informations +mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire +national de la protection de l'enfance.
Cette transmission a pour objet :
-1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes -majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure -judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des -services de protection de l'enfance ;
+1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs +et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou +d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement +de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, +mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de +l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de +protection judiciaire de la jeunesse ;
2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md index 001fdb94..ded9d2b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033824965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824965.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043791715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791715.xml --- ###### Article D226-3-4 -Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, -prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à -l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
+Le président du conseil départemental et le ministre de la justice recueillent +et enregistrent les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément +aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles du règlement (UE) +2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la +protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à +caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
-Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de -l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur -anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du -mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou -du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit -l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux -du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du -mineur.
+Ces informations font l'objet, avant leur transmission, d'une pseudonymisation, +au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) 206/679 du Parlement +européen et du Conseil du 27 avril 2016 susmentionné, réalisée à partir du +prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du majeur âgé de moins +de vingt et un ans, ainsi que du nom de famille de la mère du mineur ou du +majeur âgé de moins de vingt et un ans. Un procédé de cryptage informatique +irréversible garantit la pseudonymisation de l'identité du mineur ou du majeur +âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute +autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. Ce procédé donne +lieu à l'établissement d'un identifiant unique par mineur ou majeur âgé de moins +de vingt et un ans.
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md index 3bf22cc1..924913e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033824990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824990.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043791721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791721.xml --- ###### Article D226-3-5 La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la -protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8. +protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
+ +La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la +justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à +l'annexe 2-8-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md index 3e380ffa..a577309a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033824985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824985.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043791727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791727.xml --- ###### Article D226-3-6 -Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement -des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5. +Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour +ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations +mentionnées à l'article D. 226-3-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md index 16204641..fa029c80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md @@ -1,23 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033824980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824980.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000043791731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791731.xml --- ###### Article D226-3-7 -En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la -protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de -l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées -à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du -jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations -d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il -bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
+Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et +2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la +situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur +l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou +les mesures de protection judiciaire dont il bénéficie, ou les mesures pénales +dont il fait l'objet. Elles font l'objet d'une extraction informatique +annuelle.
-Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection -de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus -tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures -ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées. +Les informations mentionnées à l'annexe 2-8 sont transmises, dans les conditions +prévues à l'article D. 226-3-4, par le président du conseil départemental à +l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire +national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui +suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été décidées, +renouvelées ou terminées.
+ +Les informations mentionnées à l'annexe 2-8-1 sont transmises, dans les +conditions prévues à l'article D. 226-3-4, par le ministère de la justice à +l'Observatoire national de la protection de l'enfance :
+ +1° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et +375-3 du code civil et de l'article 1183 du code de procédure civile, au plus +tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures, +financées ou mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, ont été +décidées, renouvelées ou terminées ;
+ +2° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement de l'ordonnance n° +45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au plus tard le 31 +mai de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures ont été +décidées, renouvelées ou terminées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md index 43a4d3cf..a7c404f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033824976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824976.xml +Date de début: 2021-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043791741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791741.xml --- ###### Article D226-3-8 Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au -président du conseil départemental et au président de l'observatoire -départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des -informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter -de la réception de ces informations. +président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection +judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la +protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à +leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces +informations.