diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index 6f9617a7c4..48a6af0d7c 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-6](article_annexe_2-6.md)
- [Article Annexe 2-7](article_annexe_2-7.md)
- [Article Annexe 2-8](article_annexe_2-8.md)
+- [Article Annexe 2-8-1](article_annexe_2-8-1.md)
- [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md)
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_2-8-1.md b/annexe/article_annexe_2-8-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..e3a14df8cf
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_2-8-1.md
@@ -0,0 +1,391 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043791273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/12/LEGIARTI000043791273.xml
+---
+
+###### Article Annexe 2-8-1
+
+INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À
+L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
+
+I.-Informations préalables :
+
+1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code
+géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques) ;
+
+2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans
+;
+
+3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt
+et un ans lors de l'extraction précédente.
+
+II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un
+ans :
+
+1° Sexe ;
+
+2° Année de naissance ;
+
+3° Mois de naissance.
+
+III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en
+matières civile et pénale :
+
+1° Type d'événement :
+
+-prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;
+
+-renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;
+
+-fin d'une décision ou mesure judiciaire ;
+
+2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;
+
+3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou
+mesure judiciaire ;
+
+4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :
+
+-civile ;
+
+-pénale ;
+
+5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :
+
+-liberté surveillée préjudicielle ;
+
+-réparation pénale ;
+
+-mesure d'activité de jour ;
+
+-mesure éducative d'accueil de jour ;
+
+-mise sous protection judiciaire ;
+
+-liberté surveillée ;
+
+-placement ;
+
+-mesure éducative judiciaire provisoire ;
+
+-mesure éducative judiciaire ;
+
+-mesure judiciaire d'investigation éducative ;
+
+-mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
+
+6° Nature de la décision :
+
+-arrêt de la cour d'appel ;
+
+-arrêt de la cour d'assises ;
+
+-jugement du tribunal pour enfants ;
+
+-jugement en chambre du conseil ;
+
+-ordonnance du juge des enfants ;
+
+-ordonnance du juge d'instruction ;
+
+7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :
+
+-parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;
+
+-centre d'accueil ;
+
+-section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;
+
+-établissement hospitalier ;
+
+-placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de
+psychiatrie ;
+
+-placement dans un établissement médico-social ;
+
+-établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat
+ou d'une administration publique habilitée ;
+
+-établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
+
+-remise au service de l'assistance à l'enfance ;
+
+-internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
+
+-autre ;
+
+8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un
+ans :
+
+-établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la
+jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;
+
+-centre éducatif fermé ;
+
+-centre éducatif renforcé ;
+
+-famille d'accueil ;
+
+-personne digne de confiance ;
+
+-autre.
+
+IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en
+matière civile et pénale :
+
+1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou
+mesure judiciaire ;
+
+2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :
+
+-clôture à échéance ;
+
+-mainlevée ou fin anticipée ;
+
+3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :
+
+-révocation-retrait avec incarcération ;
+
+-inutilité-inefficacité ;
+
+-révocation-retrait sans incarcération ;
+
+-jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;
+
+-décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.
+
+V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur
+âgé de moins de vingt et un ans :
+
+1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence
+principale :
+
+-mineur émancipé ;
+
+-parents vivant ensemble ;
+
+-mineur vivant avec sa mère seule ;
+
+-mineur vivant avec son père seul ;
+
+-résidence alternée ;
+
+-mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;
+
+-mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;
+
+-mineur vivant chez un autre membre de la famille ;
+
+-mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;
+
+-père décédé ;
+
+-mère décédée ;
+
+-autre ;
+
+2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale
+du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les
+demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;
+
+3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans
+au sein de sa résidence principale :
+
+-majeur vivant seul ;
+
+-majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;
+
+-majeur vivant en colocation ;
+
+-majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption
+;
+
+-AUTRE situation ;
+
+4° Exercice de l'autorité parentale :
+
+-exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;
+
+-exclusivement par le père ;
+
+-exclusivement par la mère ;
+
+-autre membre de la famille ;
+
+-autre particulier sans lien familial ;
+
+-préfet ;
+
+-président du conseil départemental ;
+
+-établissement ;
+
+5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa
+résidence principale :
+
+-père ou mère ;
+
+-père et mère ;
+
+-conjoint ou concubin du père ou de la mère ;
+
+-grand-père ou grand-mère ;
+
+-frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;
+
+-oncle ou tante ;
+
+-autre membre de la famille ;
+
+-autre particulier sans lien familial ;
+
+6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et
+des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut
+national de la statistique et des études économiques) :
+
+-en contrat d'apprentissage ;
+
+-placé par une agence d'intérim ;
+
+-emploi aidé ;
+
+-stagiaire rémunéré ;
+
+-emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier,
+vacataire …) ;
+
+-emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la
+fonction publique …) ;
+
+-non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;
+
+-autre actif occupé sans précision ;
+
+-chômage ;
+
+-élève, étudiant ;
+
+-inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.
+
+VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de
+vingt et un ans :
+
+1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un
+dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;
+
+2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement
+hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation
+nationale :
+
+-école maternelle ;
+
+-CP ;
+
+-CE1 ;
+
+-CE2 ;
+
+-CM1 ;
+
+-CM2 ;
+
+-école élémentaire sans distinction supplémentaire ;
+
+-6e (dont SEGPA) ;
+
+-5e (dont SEGPA) ;
+
+-4e (dont SEGPA) ;
+
+-3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;
+
+-collège, sans distinction supplémentaire ;
+
+-seconde générale et technologique ;
+
+-première générale ;
+
+-première technologique ;
+
+-terminale générale ;
+
+-terminale technologique ;
+
+-lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire
+;
+
+-CAP ;
+
+-BEP ;
+
+-bac professionnel ;
+
+-lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;
+
+-CAP en alternance ;
+
+-bac professionnel en alternance ;
+
+-formation en alternance sans distinction supplémentaire ;
+
+-post-bac ;
+
+-autre ;
+
+3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :
+
+-dispositif pour le handicap (ULIS …) ;
+
+-dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;
+
+-dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;
+
+-dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;
+
+-autre dispositif spécifique ;
+
+4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou
+instruit à domicile :
+
+-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital
+…) en scolarité exclusive ;
+
+-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital
+…) en scolarité partagée ;
+
+-établissement pénitentiaire ;
+
+-établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;
+
+-établissement ou service sans distinction supplémentaire ;
+
+-instruit à domicile hors CNED ;
+
+5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un
+établissement ou d'un service :
+
+-scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;
+
+-scolarisé et en situation d'exclusion ;
+
+-scolarisé et en situation de décrochage scolaire.
+
+VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune
+majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :
+
+1° Aucun diplôme ;
+
+2° CFG ;
+
+3° Brevet ;
+
+4° CAP, BEP ou équivalent ;
+
+5° Baccalauréat ou équivalent ;
+
+6° Diplôme du supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md
index e72e6c6ffd..6430f29326 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-3.md
@@ -1,26 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000033824998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824998.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000043791706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791706.xml
---
###### Article D226-3-3
Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations
-mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la
-protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de
-l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article
-L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
+mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'observatoire
+départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la
+protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies
+respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L.
+226-6. Le ministre de la justice transmet annuellement les informations
+mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire
+national de la protection de l'enfance.
Cette transmission a pour objet :
-1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes
-majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure
-judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des
-services de protection de l'enfance ;
+1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs
+et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou
+d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement
+de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
+mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de
+l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de
+protection judiciaire de la jeunesse ;
2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises
en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md
index 001fdb9445..ded9d2b9d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-4.md
@@ -1,27 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000033824965
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824965.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043791715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791715.xml
---
###### Article D226-3-4
-Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables,
-prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à
-l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
+Le président du conseil départemental et le ministre de la justice recueillent
+et enregistrent les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 conformément
+aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à celles du règlement (UE)
+2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
+protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
+caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
-Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de
-l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur
-anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du
-mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou
-du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit
-l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux
-du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du
-mineur.
+Ces informations font l'objet, avant leur transmission, d'une pseudonymisation,
+au sens du paragraphe 5 de l'article 4 du règlement (UE) 206/679 du Parlement
+européen et du Conseil du 27 avril 2016 susmentionné, réalisée à partir du
+prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du majeur âgé de moins
+de vingt et un ans, ainsi que du nom de famille de la mère du mineur ou du
+majeur âgé de moins de vingt et un ans. Un procédé de cryptage informatique
+irréversible garantit la pseudonymisation de l'identité du mineur ou du majeur
+âgé de moins de vingt et un ans, des responsables légaux du mineur et de toute
+autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. Ce procédé donne
+lieu à l'établissement d'un identifiant unique par mineur ou majeur âgé de moins
+de vingt et un ans.
La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires
départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md
index 3bf22cc13f..924913e181 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-5.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000033824990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824990.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043791721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791721.xml
---
###### Article D226-3-5
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire
départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la
-protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
+protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
+
+La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la
+justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à
+l'annexe 2-8-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md
index 3e380ffaa9..a577309aee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-6.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000033824985
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824985.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043791727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791727.xml
---
###### Article D226-3-6
-Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement
-des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
+Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour
+ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations
+mentionnées à l'article D. 226-3-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md
index 16204641bb..fa029c80bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-7.md
@@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000033824980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824980.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2021-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000043791731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791731.xml
---
###### Article D226-3-7
-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la
-protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de
-l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées
-à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du
-jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations
-d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il
-bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
+Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 figurant aux annexes 2-8 et
+2-8-1 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la
+situation du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans portant sur
+l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou
+les mesures de protection judiciaire dont il bénéficie, ou les mesures pénales
+dont il fait l'objet. Elles font l'objet d'une extraction informatique
+annuelle.
-Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection
-de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus
-tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures
-ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.
+Les informations mentionnées à l'annexe 2-8 sont transmises, dans les conditions
+prévues à l'article D. 226-3-4, par le président du conseil départemental à
+l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire
+national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui
+suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été décidées,
+renouvelées ou terminées.
+
+Les informations mentionnées à l'annexe 2-8-1 sont transmises, dans les
+conditions prévues à l'article D. 226-3-4, par le ministère de la justice à
+l'Observatoire national de la protection de l'enfance :
+
+1° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement des articles 375-2 et
+375-3 du code civil et de l'article 1183 du code de procédure civile, au plus
+tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures,
+financées ou mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse, ont été
+décidées, renouvelées ou terminées ;
+
+2° En ce qui concerne les mesures prises sur le fondement de l'ordonnance n°
+45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au plus tard le 31
+mai de l'année qui suit l'année civile durant laquelle ces mesures ont été
+décidées, renouvelées ou terminées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d226-3-8.md
index 43a4d3cf49..a7c404f951 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000033824976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/49/LEGIARTI000033824976.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043791741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/17/LEGIARTI000043791741.xml
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###### Article D226-3-8
Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au
-président du conseil départemental et au président de l'observatoire
-départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des
-informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter
-de la réception de ces informations.
+président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection
+judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la
+protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à
+leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces
+informations.