Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social

Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203726
NOR: MESA9820419D
Ancien identifiant: 1DX998162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-02 00:00:00 +02:00
parent f1bb84f81a
commit e0fb10c519
5 changed files with 63 additions and 38 deletions

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190144
- [Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006196107
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196108
---
###### Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.
###### Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
- [Article D451-17](article_d451-17.md)
- [Article D451-18](article_d451-18.md)

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907697
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907697.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907698
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907698.xml
---
###### Article D451-17
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les
domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la
conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention
sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement
d'équipes, de la méthodologie de recherche.<br />
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour
exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement
et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de
l'intervention sociale.<br />
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de
la formation professionnelle continue.<br />
Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de
la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen
définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur.
Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur.

View file

@ -1,15 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907700
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907700.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006907701
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907701.xml
---
###### Article D451-18
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre
d'une convention de coopération entre une université ou un établissement
d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un
enseignement théorique et une formation pratique.<br />
Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme
ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une
expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont
soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation
dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.<br />
La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de
l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.<br />
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par
les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de
déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. La formation est
organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou
un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation
préparant aux diplômes de travail social.

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006907702
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907702.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2009-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006907703
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907703.xml
---
###### Article D451-19
Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que
d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu
des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés
par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :<br />
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant
et le recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury
;<br />
2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur,
des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail
social ;<br />
3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités
publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;<br />
4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur
professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.<br />
Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.