Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797652
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797652.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797653
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797653.xml
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###### Article L331-5
@ -25,7 +25,7 @@ En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se
soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 331-3, le représentant de
l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre
provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour
avis ledit conseil, dans le délai d'un mois.<br />
avis ladite commission, dans le délai d'un mois.<br />
En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le
représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant,