diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md index bc427443be..81ce4f391d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190144 - [Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 3601d5e58f..a959c47c95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196107 +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196108 --- -###### Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social. +###### Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - [Article D451-17](article_d451-17.md) - [Article D451-18](article_d451-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md index 6ee1469b55..e45a0145fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006907697 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907697.xml +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907698 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907698.xml --- ###### Article D451-17 -Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les -domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la -conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention -sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement -d'équipes, de la méthodologie de recherche.
+Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour +exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement +et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de +l'intervention sociale.
-La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de -la formation professionnelle continue.
+Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de +la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de +l'expérience.
-Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen -définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre -chargé de l'enseignement supérieur. +Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md index a9caf10093..7d878f1d55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006907700 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907700.xml +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907701 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907701.xml --- ###### Article D451-18 -La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre -d'une convention de coopération entre une université ou un établissement -d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales. +La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un +enseignement théorique et une formation pratique.
+ +Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme +ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une +expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont +soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation +dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.
+ +La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de +l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
+ +La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par +les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de +déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. La formation est +organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou +un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation +préparant aux diplômes de travail social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md index e0c6d34add..f435252df4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md @@ -1,17 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006907702 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907702.xml +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006907703 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907703.xml --- ###### Article D451-19 -Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que -d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu -des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés -par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de -l'enseignement supérieur. +Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
+ +1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant +et le recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury +;
+ +2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, +des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail +social ;
+ +3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités +publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;
+ +4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur +professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
+ +Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.