From e0fb10c5197f9c11cbe974a7d100f8510ba161df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2098-162=20du=2012=20mars?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20au=20dipl=C3=B4me=20sup=C3=A9rieur=20en=20t?= =?UTF-8?q?ravail=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche. La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue. Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur. Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales. Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000203726 NOR: MESA9820419D Ancien identifiant: 1DX998162 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml --- .../section_3/sous-section_1/README.md | 2 +- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 8 ++--- .../paragraphe_2/article_d451-17.md | 28 ++++++++-------- .../paragraphe_2/article_d451-18.md | 31 +++++++++++++----- .../paragraphe_2/article_d451-19.md | 32 +++++++++++++------ 5 files changed, 63 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md index bc427443be..81ce4f391d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190144 - [Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 3601d5e58f..a959c47c95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196107 +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196108 --- -###### Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social. +###### Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - [Article D451-17](article_d451-17.md) - [Article D451-18](article_d451-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md index 6ee1469b55..e45a0145fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-17.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006907697 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907697.xml +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006907698 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01700XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907698.xml --- ###### Article D451-17 -Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les -domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la -conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention -sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement -d'équipes, de la méthodologie de recherche.
+Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour +exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement +et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de +l'intervention sociale.
-La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de -la formation professionnelle continue.
+Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de +la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de +l'expérience.
-Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen -définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre -chargé de l'enseignement supérieur. +Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md index a9caf10093..7d878f1d55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-18.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006907700 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907700.xml +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2018-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006907701 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01800XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907701.xml --- ###### Article D451-18 -La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre -d'une convention de coopération entre une université ou un établissement -d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales. +La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale comprend un +enseignement théorique et une formation pratique.
+ +Les candidats à cette formation doivent justifier de la possession d'un diplôme +ou titre et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme ou titre, d'une +expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé. Ils sont +soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation +dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.
+ +La durée et le contenu de la formation peuvent varier en fonction de +l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
+ +La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par +les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de +déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1. La formation est +organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou +un établissement d'enseignement supérieur et un établissement de formation +préparant aux diplômes de travail social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md index e0c6d34add..f435252df4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d451-19.md @@ -1,17 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2006-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006907702 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907702.xml +Date de début: 2006-07-02 +Date de fin: 2009-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006907703 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D01900XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907703.xml --- ###### Article D451-19 -Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que -d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu -des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés -par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de -l'enseignement supérieur. +Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
+ +1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant +et le recteur ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury +;
+ +2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, +des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail +social ;
+ +3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités +publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;
+ +4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur +professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
+ +Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.