Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033659118 NOR: AFSA1625484D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/65/91/JORFTEXT000033659118.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
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- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md)
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- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
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- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
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- [Article Annexe 3-8-3](article_annexe_3-8-3.md)
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- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
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- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
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||||
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033661261
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/12/LEGIARTI000033661261.xml
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###### Article Annexe 3-8-3
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<p align="center">RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX</p>
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L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
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âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le
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code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du
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président du conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette
|
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activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil
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départemental du département dans lequel est situé leur domicile.<br />
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||||
Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions
|
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d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la
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sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.<br />
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||||
Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux
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départements, dans leur compétence d'agrément :<br />
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1. De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément
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renouvelé ou modifié ;<br />
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2. De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément, de
|
||||
renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ;<br />
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||||
3. De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes
|
||||
(personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités
|
||||
autres que celles demandées ;<br />
|
||||
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||||
4. D'apprécier l'opportunité, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
- de définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte
|
||||
d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies, en précisant
|
||||
éventuellement si ces limites s'appliquent de la même manière aux personnes
|
||||
nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l'état a évolué
|
||||
;<br />
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|
||||
- de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de
|
||||
perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de
|
||||
formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas
|
||||
échéant, de la personne accueillie.<br />
|
||||
|
||||
Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la
|
||||
reconnaissance de l'accueil familial.<br />
|
||||
|
||||
L'appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d'agrément et des
|
||||
situations d'accueil, s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
441-3-2.<br />
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Section 1 : Les aptitudes et les compétences pour l'exercice de l'activité
|
||||
d'accueillant familial
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
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||||
Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la
|
||||
santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte
|
||||
de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et
|
||||
de handicap.
|
||||
</p>
|
||||
Sous-section 1.1 : Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir
|
||||
des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap et assurer leur
|
||||
bien-être<br />
|
||||
|
||||
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :<br />
|
||||
|
||||
1.1.1. Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne
|
||||
accueillie, ainsi qu'à leur évolution ;<br />
|
||||
|
||||
1.1.2. Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs
|
||||
aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs
|
||||
potentialités-notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs
|
||||
capacités et centres d'intérêts ;<br />
|
||||
|
||||
1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne
|
||||
accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ;<br />
|
||||
|
||||
1.1.4. Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de
|
||||
chaque personne accueillie ;<br />
|
||||
|
||||
1.1.5. Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes
|
||||
accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant
|
||||
la visite de ces derniers à son domicile ;<br />
|
||||
|
||||
1.1.6. Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en
|
||||
favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à
|
||||
l'extérieur du logement.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 1.2 : Les capacités de communication et de dialogue<br />
|
||||
|
||||
Il convient de prendre en compte chez le demandeur :<br />
|
||||
|
||||
1.2.1. Sa maîtrise de la langue française orale, nécessaire à l'établissement
|
||||
des relations avec les différents interlocuteurs (famille, professionnels) et à
|
||||
la participation aux sessions de formation ;<br />
|
||||
|
||||
1.2.2. Ses qualités d'écoute, d'observation et d'anticipation ;<br />
|
||||
|
||||
1.2.3. Son aptitude à la communication, au dialogue ;<br />
|
||||
|
||||
1.2.4. Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode
|
||||
de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de
|
||||
communication ;<br />
|
||||
|
||||
1.2.5. Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 1.3 : Le projet du demandeur et sa connaissance de l'activité<br />
|
||||
|
||||
Il convient d'apprécier chez le demandeur :<br />
|
||||
|
||||
1.3.1. Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre,
|
||||
caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités
|
||||
d'accueil envisagées …) au regard de ses aspirations, de ses contraintes
|
||||
familiales et des conditions d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.2. Le degré d'adhésion des membres de sa famille au projet d'accueil et
|
||||
l'impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.3. Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale,
|
||||
dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris
|
||||
en commun ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.4. Sa capacité à faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve
|
||||
dans l'expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses
|
||||
relations avec les personnes accueillies ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.5. Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses
|
||||
responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette
|
||||
activité ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.6. Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes
|
||||
délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des
|
||||
conditions de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.7. Sa compréhension du rôle et de la place des proches, des représentants
|
||||
légaux et des différents professionnels susceptibles d'intervenir notamment dans
|
||||
le cadre et en complément du projet d'accueil personnalisé de la personne
|
||||
accueillie, et son engagement à collaborer avec eux ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.8. Son engagement à suivre la formation et l'initiation aux gestes de
|
||||
secourisme mentionnées à l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
1.3.9. Le cas échéant, son appropriation des savoirs, savoir-être et
|
||||
savoir-faire dispensés dans le cadre de l'initiation aux gestes de secourisme et
|
||||
de la formation mentionnées à l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 1.4 : Les qualités d'adaptation et d'organisation du demandeur<br />
|
||||
|
||||
Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et
|
||||
des contraintes de l'accueil familial :<br />
|
||||
|
||||
1.4.1. S'il est en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes
|
||||
familiales, d'assurer la continuité de l'accueil par une présence personnelle et
|
||||
effective auprès des personnes accueillies et l'organisation de son remplacement
|
||||
dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d'absence
|
||||
prévues ou imprévues, longues ou de courte durée ;<br />
|
||||
|
||||
1.4.2. Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible
|
||||
avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son
|
||||
engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes
|
||||
qu'il accueille ;<br />
|
||||
|
||||
1.4.3. Son engagement à rester joignable durant ses périodes d'absence de façon
|
||||
à pouvoir être contacté lorsqu'une situation d'urgence liée à la santé ou à la
|
||||
sécurité de la personne accueillie le nécessite ;<br />
|
||||
|
||||
1.4.4. Sa connaissance de son environnement et sa capacité à mobiliser les
|
||||
ressources existantes ;<br />
|
||||
|
||||
1.4.5. La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes
|
||||
accueillies hors du domicile ;<br />
|
||||
|
||||
1.4.6. L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre
|
||||
les mesures appropriées.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 1.5 : La santé et la sécurité physique et psychique des personnes
|
||||
accueillies<br />
|
||||
|
||||
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :<br />
|
||||
|
||||
1.5.1. Veiller à la sécurité physique et psychique des personnes accueillies
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
1.5.2. Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes
|
||||
accueillies (alimentation, sommeil …) et à l'application rigoureuse des
|
||||
prescriptions médicales s'y rapportant, notamment celles relatives à la prise de
|
||||
médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
1.5.3. Veiller à l'hygiène des personnes accueillies ;<br />
|
||||
|
||||
1.5.4. Appréhender l'incidence sur la santé d'éventuels comportements à risques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
1.5.5. Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies
|
||||
et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les
|
||||
professionnels de santé ;<br />
|
||||
|
||||
1.5.6. Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux
|
||||
des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être
|
||||
physique et moral des personnes accueillies.<br />
|
||||
|
||||
Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité<br />
|
||||
|
||||
Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir
|
||||
la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte
|
||||
de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de
|
||||
handicap.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords<br />
|
||||
|
||||
Il convient d'apprécier :<br />
|
||||
|
||||
2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de
|
||||
l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n°
|
||||
2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un
|
||||
accueil de qualité ;<br />
|
||||
|
||||
2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli,
|
||||
sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne
|
||||
seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant
|
||||
directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de
|
||||
toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à
|
||||
mobilité réduite ;<br />
|
||||
|
||||
2.1.3. La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de
|
||||
la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap
|
||||
ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;<br />
|
||||
|
||||
2.1.4. L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la
|
||||
destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil
|
||||
familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet
|
||||
ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;<br />
|
||||
|
||||
2.1.5. La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des
|
||||
personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;<br />
|
||||
|
||||
2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies
|
||||
par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en
|
||||
concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;<br />
|
||||
|
||||
2.1.7. L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents
|
||||
domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes
|
||||
accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication<br />
|
||||
|
||||
Il convient de s'assurer :<br />
|
||||
|
||||
2.2.1. De l'existence d'un moyen de communication accessible à tout moment à
|
||||
toutes les personnes présentes dans le logement, permettant d'alerter sans délai
|
||||
les services de secours, le conseil départemental, ainsi que l'employeur, le cas
|
||||
échéant ;<br />
|
||||
|
||||
2.2.2. De l'engagement du demandeur à afficher de façon permanente, visible et
|
||||
accessible les coordonnées des services de secours, du conseil départemental, de
|
||||
l'employeur, le cas échéant, de l'accueillant lui-même et éventuellement de
|
||||
voisins ou de personnes de confiance.
|
|
@ -9,9 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178433
|
|||
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
|
||||
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
|
||||
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
|
||||
- [Article R441-3-1](article_r441-3-1.md)
|
||||
- [Article R441-3-2](article_r441-3-2.md)
|
||||
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
|
||||
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
|
||||
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
|
||||
- [Article R441-6-1](article_r441-6-1.md)
|
||||
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
|
||||
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
|
||||
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033660829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/08/LEGIARTI000033660829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-3-1
|
||||
|
||||
L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens
|
||||
avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les
|
||||
personnes résidant à son domicile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du
|
||||
code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations
|
||||
mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033660867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/08/LEGIARTI000033660867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-3-2
|
||||
|
||||
Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions
|
||||
d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère
|
||||
aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité
|
||||
d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans
|
||||
le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à
|
||||
exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :<br />
|
||||
|
||||
1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau
|
||||
d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des modalités d'accueil proposées par le demandeur : permanent, temporaire,
|
||||
séquentiel, à temps complet ou partiel ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la formation suivie, le cas échéant, par le demandeur et de son expérience
|
||||
en tant qu'accueillant familial. Pour les nouveaux demandeurs, il tient compte
|
||||
du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont
|
||||
dispensées qu'après l'obtention de l'agrément.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033660980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/09/LEGIARTI000033660980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-6-1
|
||||
|
||||
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du
|
||||
président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant
|
||||
familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du
|
||||
président du conseil départemental. La modification du contenu de l'agrément n'a
|
||||
pas d'incidence sur sa date d'échéance.<br />
|
||||
|
||||
La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil
|
||||
départemental et instruite par celui-ci dans les conditions prévues aux articles
|
||||
R. 441-3, R. 441-3-2, R. 441-4, et s'il l'estime nécessaire, R. 441-3-1.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental,
|
||||
à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du
|
||||
nombre, des catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de la
|
||||
temporalité de l'accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de
|
||||
retrait d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément délivré à un couple est réputé caduc lorsque l'accueil n'est plus
|
||||
assuré conjointement par les deux membres du couple. Dans ce cas, le couple ou
|
||||
l'un de ses membres en informe dans les plus brefs délais le président du
|
||||
conseil départemental. La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes
|
||||
concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil
|
||||
départemental, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa, d'un agrément à
|
||||
titre individuel. Les personnes concernées assurent, le cas échéant, en lien
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avec chaque personne accueillie, la mise en conformité des contrats d'accueil en
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cours avec leur nouvel agrément.
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