diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
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--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md)
- [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md)
- [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md)
+- [Article Annexe 3-8-3](article_annexe_3-8-3.md)
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-3.md b/annexe/article_annexe_3-8-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_3-8-3.md
@@ -0,0 +1,263 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/12/LEGIARTI000033661261.xml
+---
+
+###### Article Annexe 3-8-3
+
+
RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
+L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
+âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le
+code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du
+président du conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette
+activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil
+départemental du département dans lequel est situé leur domicile.
+
+Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions
+d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la
+sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
+
+Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux
+départements, dans leur compétence d'agrément :
+
+1. De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément
+renouvelé ou modifié ;
+
+2. De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément, de
+renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ;
+
+3. De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes
+(personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités
+autres que celles demandées ;
+
+4. D'apprécier l'opportunité, le cas échéant :
+
+- de définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte
+d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies, en précisant
+éventuellement si ces limites s'appliquent de la même manière aux personnes
+nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l'état a évolué
+;
+
+- de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de
+perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de
+formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas
+échéant, de la personne accueillie.
+
+Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la
+reconnaissance de l'accueil familial.
+
+L'appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d'agrément et des
+situations d'accueil, s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
+441-3-2.
+
+
+ Section 1 : Les aptitudes et les compétences pour l'exercice de l'activité
+ d'accueillant familial
+
+
+ Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la
+ santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte
+ de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et
+ de handicap.
+
+Sous-section 1.1 : Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir
+des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap et assurer leur
+bien-être
+
+Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
+
+1.1.1. Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne
+accueillie, ainsi qu'à leur évolution ;
+
+1.1.2. Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs
+aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs
+potentialités-notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs
+capacités et centres d'intérêts ;
+
+1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne
+accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ;
+
+1.1.4. Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de
+chaque personne accueillie ;
+
+1.1.5. Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes
+accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant
+la visite de ces derniers à son domicile ;
+
+1.1.6. Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en
+favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à
+l'extérieur du logement.
+
+Sous-section 1.2 : Les capacités de communication et de dialogue
+
+Il convient de prendre en compte chez le demandeur :
+
+1.2.1. Sa maîtrise de la langue française orale, nécessaire à l'établissement
+des relations avec les différents interlocuteurs (famille, professionnels) et à
+la participation aux sessions de formation ;
+
+1.2.2. Ses qualités d'écoute, d'observation et d'anticipation ;
+
+1.2.3. Son aptitude à la communication, au dialogue ;
+
+1.2.4. Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode
+de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de
+communication ;
+
+1.2.5. Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.
+
+Sous-section 1.3 : Le projet du demandeur et sa connaissance de l'activité
+
+Il convient d'apprécier chez le demandeur :
+
+1.3.1. Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre,
+caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités
+d'accueil envisagées …) au regard de ses aspirations, de ses contraintes
+familiales et des conditions d'accueil ;
+
+1.3.2. Le degré d'adhésion des membres de sa famille au projet d'accueil et
+l'impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;
+
+1.3.3. Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale,
+dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris
+en commun ;
+
+1.3.4. Sa capacité à faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve
+dans l'expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses
+relations avec les personnes accueillies ;
+
+1.3.5. Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses
+responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette
+activité ;
+
+1.3.6. Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes
+délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des
+conditions de l'agrément ;
+
+1.3.7. Sa compréhension du rôle et de la place des proches, des représentants
+légaux et des différents professionnels susceptibles d'intervenir notamment dans
+le cadre et en complément du projet d'accueil personnalisé de la personne
+accueillie, et son engagement à collaborer avec eux ;
+
+1.3.8. Son engagement à suivre la formation et l'initiation aux gestes de
+secourisme mentionnées à l'article L. 441-1 ;
+
+1.3.9. Le cas échéant, son appropriation des savoirs, savoir-être et
+savoir-faire dispensés dans le cadre de l'initiation aux gestes de secourisme et
+de la formation mentionnées à l'article L. 441-1.
+
+Sous-section 1.4 : Les qualités d'adaptation et d'organisation du demandeur
+
+Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et
+des contraintes de l'accueil familial :
+
+1.4.1. S'il est en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes
+familiales, d'assurer la continuité de l'accueil par une présence personnelle et
+effective auprès des personnes accueillies et l'organisation de son remplacement
+dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d'absence
+prévues ou imprévues, longues ou de courte durée ;
+
+1.4.2. Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible
+avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son
+engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes
+qu'il accueille ;
+
+1.4.3. Son engagement à rester joignable durant ses périodes d'absence de façon
+à pouvoir être contacté lorsqu'une situation d'urgence liée à la santé ou à la
+sécurité de la personne accueillie le nécessite ;
+
+1.4.4. Sa connaissance de son environnement et sa capacité à mobiliser les
+ressources existantes ;
+
+1.4.5. La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes
+accueillies hors du domicile ;
+
+1.4.6. L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre
+les mesures appropriées.
+
+Sous-section 1.5 : La santé et la sécurité physique et psychique des personnes
+accueillies
+
+Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
+
+1.5.1. Veiller à la sécurité physique et psychique des personnes accueillies
+;
+
+1.5.2. Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes
+accueillies (alimentation, sommeil …) et à l'application rigoureuse des
+prescriptions médicales s'y rapportant, notamment celles relatives à la prise de
+médicaments ;
+
+1.5.3. Veiller à l'hygiène des personnes accueillies ;
+
+1.5.4. Appréhender l'incidence sur la santé d'éventuels comportements à risques
+;
+
+1.5.5. Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies
+et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les
+professionnels de santé ;
+
+1.5.6. Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux
+des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être
+physique et moral des personnes accueillies.
+
+Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité
+
+Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir
+la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte
+de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de
+handicap.
+
+Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords
+
+Il convient d'apprécier :
+
+2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de
+l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n°
+2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un
+accueil de qualité ;
+
+2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli,
+sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne
+seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant
+directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de
+toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à
+mobilité réduite ;
+
+2.1.3. La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de
+la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap
+ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
+
+2.1.4. L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la
+destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil
+familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet
+ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
+
+2.1.5. La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des
+personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;
+
+2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies
+par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en
+concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
+
+2.1.7. L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents
+domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes
+accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.
+
+Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication
+
+Il convient de s'assurer :
+
+2.2.1. De l'existence d'un moyen de communication accessible à tout moment à
+toutes les personnes présentes dans le logement, permettant d'alerter sans délai
+les services de secours, le conseil départemental, ainsi que l'employeur, le cas
+échéant ;
+
+2.2.2. De l'engagement du demandeur à afficher de façon permanente, visible et
+accessible les coordonnées des services de secours, du conseil départemental, de
+l'employeur, le cas échéant, de l'accueillant lui-même et éventuellement de
+voisins ou de personnes de confiance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,9 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178433
- [Article R441-1](article_r441-1.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
+- [Article R441-3-1](article_r441-3-1.md)
+- [Article R441-3-2](article_r441-3-2.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
+- [Article R441-6-1](article_r441-6-1.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033660829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/08/LEGIARTI000033660829.xml
+---
+
+###### Article R441-3-1
+
+L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :
+
+1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;
+
+2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens
+avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les
+personnes résidant à son domicile ;
+
+3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;
+
+4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du
+code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations
+mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..8c640b363f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033660867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/08/LEGIARTI000033660867.xml
+---
+
+###### Article R441-3-2
+
+Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions
+d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère
+aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité
+d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans
+le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code.
+
+Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à
+exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :
+
+1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau
+d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
+
+2° Des modalités d'accueil proposées par le demandeur : permanent, temporaire,
+séquentiel, à temps complet ou partiel ;
+
+3° De la formation suivie, le cas échéant, par le demandeur et de son expérience
+en tant qu'accueillant familial. Pour les nouveaux demandeurs, il tient compte
+du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont
+dispensées qu'après l'obtention de l'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033660980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/09/LEGIARTI000033660980.xml
+---
+
+###### Article R441-6-1
+
+Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du
+président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant
+familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du
+président du conseil départemental. La modification du contenu de l'agrément n'a
+pas d'incidence sur sa date d'échéance.
+
+La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil
+départemental et instruite par celui-ci dans les conditions prévues aux articles
+R. 441-3, R. 441-3-2, R. 441-4, et s'il l'estime nécessaire, R. 441-3-1.
+
+Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental,
+à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du
+nombre, des catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de la
+temporalité de l'accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de
+retrait d'agrément.
+
+L'agrément délivré à un couple est réputé caduc lorsque l'accueil n'est plus
+assuré conjointement par les deux membres du couple. Dans ce cas, le couple ou
+l'un de ses membres en informe dans les plus brefs délais le président du
+conseil départemental. La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes
+concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil
+départemental, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa, d'un agrément à
+titre individuel. Les personnes concernées assurent, le cas échéant, en lien
+avec chaque personne accueillie, la mise en conformité des contrats d'accueil en
+cours avec leur nouvel agrément.