From d4ff5f349db6e6c09138e31feee188f566038057 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1785=20du=2019=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20relatif=20=C3=A0=20l'agr=C3=A9ment=20des?= =?UTF-8?q?=20accueillants=20familiaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033659118 NOR: AFSA1625484D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/65/91/JORFTEXT000033659118.xml --- annexe/README.md | 1 + annexe/article_annexe_3-8-3.md | 263 ++++++++++++++++++ .../titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md | 3 + .../section_1/article_r441-3-1.md | 24 ++ .../section_1/article_r441-3-2.md | 30 ++ .../section_1/article_r441-6-1.md | 36 +++ 6 files changed, 357 insertions(+) create mode 100644 annexe/article_annexe_3-8-3.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 3855a4fd3c..a8ab53caf5 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 3-8](article_annexe_3-8.md) - [Article Annexe 3-8-1](article_annexe_3-8-1.md) - [Article Annexe 3-8-2](article_annexe_3-8-2.md) +- [Article Annexe 3-8-3](article_annexe_3-8-3.md) - [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md) - [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md) - [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-8-3.md b/annexe/article_annexe_3-8-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c5966a903c --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-8-3.md @@ -0,0 +1,263 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/12/LEGIARTI000033661261.xml +--- + +###### Article Annexe 3-8-3 + +

RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX

+L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes +âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le +code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du +président du conseil départemental. Les personnes souhaitant exercer cette +activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil +départemental du département dans lequel est situé leur domicile.
+ +Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions +d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la +sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
+ +Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux +départements, dans leur compétence d'agrément :
+ +1. De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément +renouvelé ou modifié ;
+ +2. De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément, de +renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ;
+ +3. De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes +(personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités +autres que celles demandées ;
+ +4. D'apprécier l'opportunité, le cas échéant :
+ +- de définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte +d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies, en précisant +éventuellement si ces limites s'appliquent de la même manière aux personnes +nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l'état a évolué +;
+ +- de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de +perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de +formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas +échéant, de la personne accueillie.
+ +Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la +reconnaissance de l'accueil familial.
+ +L'appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d'agrément et des +situations d'accueil, s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. +441-3-2.
+ +

+ Section 1 : Les aptitudes et les compétences pour l'exercice de l'activité + d'accueillant familial +

+

+ Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la + santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte + de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et + de handicap. +

+Sous-section 1.1 : Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir +des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap et assurer leur +bien-être
+ +Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
+ +1.1.1. Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne +accueillie, ainsi qu'à leur évolution ;
+ +1.1.2. Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs +aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs +potentialités-notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs +capacités et centres d'intérêts ;
+ +1.1.3. Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne +accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L. 311-4 ;
+ +1.1.4. Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de +chaque personne accueillie ;
+ +1.1.5. Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes +accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant +la visite de ces derniers à son domicile ;
+ +1.1.6. Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en +favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à +l'extérieur du logement.
+ +Sous-section 1.2 : Les capacités de communication et de dialogue
+ +Il convient de prendre en compte chez le demandeur :
+ +1.2.1. Sa maîtrise de la langue française orale, nécessaire à l'établissement +des relations avec les différents interlocuteurs (famille, professionnels) et à +la participation aux sessions de formation ;
+ +1.2.2. Ses qualités d'écoute, d'observation et d'anticipation ;
+ +1.2.3. Son aptitude à la communication, au dialogue ;
+ +1.2.4. Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode +de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de +communication ;
+ +1.2.5. Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.
+ +Sous-section 1.3 : Le projet du demandeur et sa connaissance de l'activité
+ +Il convient d'apprécier chez le demandeur :
+ +1.3.1. Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre, +caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités +d'accueil envisagées …) au regard de ses aspirations, de ses contraintes +familiales et des conditions d'accueil ;
+ +1.3.2. Le degré d'adhésion des membres de sa famille au projet d'accueil et +l'impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;
+ +1.3.3. Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale, +dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris +en commun ;
+ +1.3.4. Sa capacité à faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve +dans l'expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses +relations avec les personnes accueillies ;
+ +1.3.5. Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses +responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette +activité ;
+ +1.3.6. Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes +délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des +conditions de l'agrément ;
+ +1.3.7. Sa compréhension du rôle et de la place des proches, des représentants +légaux et des différents professionnels susceptibles d'intervenir notamment dans +le cadre et en complément du projet d'accueil personnalisé de la personne +accueillie, et son engagement à collaborer avec eux ;
+ +1.3.8. Son engagement à suivre la formation et l'initiation aux gestes de +secourisme mentionnées à l'article L. 441-1 ;
+ +1.3.9. Le cas échéant, son appropriation des savoirs, savoir-être et +savoir-faire dispensés dans le cadre de l'initiation aux gestes de secourisme et +de la formation mentionnées à l'article L. 441-1.
+ +Sous-section 1.4 : Les qualités d'adaptation et d'organisation du demandeur
+ +Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et +des contraintes de l'accueil familial :
+ +1.4.1. S'il est en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes +familiales, d'assurer la continuité de l'accueil par une présence personnelle et +effective auprès des personnes accueillies et l'organisation de son remplacement +dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d'absence +prévues ou imprévues, longues ou de courte durée ;
+ +1.4.2. Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible +avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son +engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes +qu'il accueille ;
+ +1.4.3. Son engagement à rester joignable durant ses périodes d'absence de façon +à pouvoir être contacté lorsqu'une situation d'urgence liée à la santé ou à la +sécurité de la personne accueillie le nécessite ;
+ +1.4.4. Sa connaissance de son environnement et sa capacité à mobiliser les +ressources existantes ;
+ +1.4.5. La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes +accueillies hors du domicile ;
+ +1.4.6. L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre +les mesures appropriées.
+ +Sous-section 1.5 : La santé et la sécurité physique et psychique des personnes +accueillies
+ +Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
+ +1.5.1. Veiller à la sécurité physique et psychique des personnes accueillies +;
+ +1.5.2. Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes +accueillies (alimentation, sommeil …) et à l'application rigoureuse des +prescriptions médicales s'y rapportant, notamment celles relatives à la prise de +médicaments ;
+ +1.5.3. Veiller à l'hygiène des personnes accueillies ;
+ +1.5.4. Appréhender l'incidence sur la santé d'éventuels comportements à risques +;
+ +1.5.5. Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies +et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les +professionnels de santé ;
+ +1.5.6. Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux +des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être +physique et moral des personnes accueillies.
+ +Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité
+ +Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir +la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte +de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de +handicap.
+ +Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords
+ +Il convient d'apprécier :
+ +2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de +l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n° +2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un +accueil de qualité ;
+ +2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, +sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne +seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant +directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de +toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à +mobilité réduite ;
+ +2.1.3. La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de +la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap +ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
+ +2.1.4. L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la +destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil +familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet +ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
+ +2.1.5. La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des +personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;
+ +2.1.6. Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies +par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en +concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
+ +2.1.7. L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents +domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes +accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.
+ +Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication
+ +Il convient de s'assurer :
+ +2.2.1. De l'existence d'un moyen de communication accessible à tout moment à +toutes les personnes présentes dans le logement, permettant d'alerter sans délai +les services de secours, le conseil départemental, ainsi que l'employeur, le cas +échéant ;
+ +2.2.2. De l'engagement du demandeur à afficher de façon permanente, visible et +accessible les coordonnées des services de secours, du conseil départemental, de +l'employeur, le cas échéant, de l'accueillant lui-même et éventuellement de +voisins ou de personnes de confiance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index d45f3b8891..aa7290fe9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,9 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178433 - [Article R441-1](article_r441-1.md) - [Article R441-2](article_r441-2.md) - [Article R441-3](article_r441-3.md) +- [Article R441-3-1](article_r441-3-1.md) +- [Article R441-3-2](article_r441-3-2.md) - [Article R441-4](article_r441-4.md) - [Article R441-5](article_r441-5.md) - [Article R441-6](article_r441-6.md) +- [Article R441-6-1](article_r441-6-1.md) - [Article R441-7](article_r441-7.md) - [Article R441-8](article_r441-8.md) - [Article R441-9](article_r441-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b5668e0201 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033660829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/08/LEGIARTI000033660829.xml +--- + +###### Article R441-3-1 + +L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :
+ +1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R. 441-2 ;
+ +2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens +avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les +personnes résidant à son domicile ;
+ +3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;
+ +4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du +code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations +mentionnées à l'article L. 133-6 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8c640b363f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033660867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/08/LEGIARTI000033660867.xml +--- + +###### Article R441-3-2 + +Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions +d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère +aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité +d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans +le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code.
+ +Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à +exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :
+ +1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau +d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
+ +2° Des modalités d'accueil proposées par le demandeur : permanent, temporaire, +séquentiel, à temps complet ou partiel ;
+ +3° De la formation suivie, le cas échéant, par le demandeur et de son expérience +en tant qu'accueillant familial. Pour les nouveaux demandeurs, il tient compte +du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont +dispensées qu'après l'obtention de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fff5f0daf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-6-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033660980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/09/LEGIARTI000033660980.xml +--- + +###### Article R441-6-1 + +Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du +président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant +familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du +président du conseil départemental. La modification du contenu de l'agrément n'a +pas d'incidence sur sa date d'échéance.
+ +La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil +départemental et instruite par celui-ci dans les conditions prévues aux articles +R. 441-3, R. 441-3-2, R. 441-4, et s'il l'estime nécessaire, R. 441-3-1.
+ +Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental, +à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du +nombre, des catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de la +temporalité de l'accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de +retrait d'agrément.
+ +L'agrément délivré à un couple est réputé caduc lorsque l'accueil n'est plus +assuré conjointement par les deux membres du couple. Dans ce cas, le couple ou +l'un de ses membres en informe dans les plus brefs délais le président du +conseil départemental. La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes +concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil +départemental, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa, d'un agrément à +titre individuel. Les personnes concernées assurent, le cas échéant, en lien +avec chaque personne accueillie, la mise en conformité des contrats d'accueil en +cours avec leur nouvel agrément.