Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

Modification du code de la santé publique : art. R. 714-3-13.
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de la section 3 du chapitre 4 du titre VII  du livre I, insertion d'une section 4 "dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins" (art. R. 174- 16-1 à R. 174-16-5).
Modification du décret 90-359: après l'art. 19 insertion d'un art. 19-1, après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1.
Modification du décret  77-1546 : insertion après l'art. 11 d'un art. 11-1.
Modification du décret 99-316 : art. 5, 8, 22, 9, 23-1, 26, 30, 30-1, annexe I, insertion d'un art. 23-2 après l'art. 23-1.
Modification du décret 2001-1085 : art. 5, 24.
Modification du décret 89-359 : art. 20.
Sont abrogés à compter du 24-10-2003 : le décret du 11-12-1958 à l'exception de son art. 1 ; le décret 59-1510 ; le décret 61-9 ; le décret 66-372 ; l'art. 3 (al. 8) et les art. 14 et 15 du décret 77-1546 ; les art. 8 à 16 et l'art. 18 du décret 81-448 ; le décret 88-279 ; le décret 88-1200 ; l'art. 24 (V) du décret 2001-1085 ; l'art. 6 (III) du décret 2001-1086 ; Les art. 7 et 8 du décret 2002-1227.
Texte totalement abrogé : art. 167.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610356
NOR: SOCA0323026D
Ancien identifiant: 1DE0031010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/03/JORFTEXT000000610356.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000045710212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/02/LEGIARTI000045710212.xml
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510441.xml
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###### Article R314-105
@ -109,11 +109,11 @@ domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
présente section ;<br />
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
3° Pour les services dispensant des soins infirmiers à domicile, par l'assurance
maladie, sous la forme d'une dotation globale de soins établie dans les
conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et
versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code
de la sécurité sociale.<br />
4° (Abrogé)<br />
@ -144,11 +144,11 @@ domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
présente section ;<br />
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
4° Pour les services dispensant des soins infirmiers à domicile, par l'assurance
maladie, sous la forme d'une dotation globale de soins établie dans les
conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et
versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code
de la sécurité sociale.<br />
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme
d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-19
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006906979
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Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510426
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###### Article R314-137
Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par
un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une
dotation globale de soins versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2
du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
I.-La dotation globale de soins définie au II de l'article L. 314-2-1 permet de
couvrir :<br />
1° Les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité
de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier
coordonnateur, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant
éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à
l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans
le cadre du bilan de soins infirmiers et la majoration de coordination
infirmière ;<br />
2° Les frais de déplacement de ces personnels ;<br />
3° Les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la
liste est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la sécurité sociale ;<br />
4° Les autres frais généraux de fonctionnement du service.<br />
Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26
et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la
dotation globale de soins.<br />
II.-La dotation globale de soins est égale à la somme :<br />
1° Du forfait global de soins défini à l'article R. 314-138 ;<br />
2° De la dotation de coordination définie à l'article R. 314-139 ;<br />
3° Le cas échéant, des financements complémentaires définis à l'article R.
314-139-1.<br />
III.-La dotation globale de soins est versée aux services autonomies à domicile
mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3 dans les conditions fixées au
sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006906980
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13800XX0A
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Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510419
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###### Article R314-138
I.-Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R.
314-137, l'autorité de tarification tient compte :<br />
I.-Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l'article L.
314-2-1 est égal à la somme :<br />
1° Des charges relatives à la rémunération des infirmiers libéraux, ainsi que
des charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de
psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier
coordonnateur, d'aide-soignant, ou d'aide médico-psychologique ;<br />
1° D'un montant versé au titre des frais de structure et de déplacement, calculé
à partir du nombre de places autorisées, dans les conditions définies au II ;<br />
2° Des frais de déplacement de ces personnels ;<br />
2° D'un montant versé au titre des interventions au domicile des personnes
accompagnées, calculé à partir du nombre d'interventions, dans les conditions
définies au III.<br />
3° Des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la
liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'action sociale ;<br />
Il est calculé chaque année pour l'année suivante sur la base des données
recueillies dans les conditions prévues à l'article R. 314-138-1.<br />
4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service.<br />
II.-Le montant versé au titre des frais de structure et de déplacement est
calculé en multipliant le nombre de places autorisées du service pour l'activité
de soins à domicile au titre du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 au 31
décembre de l'année précédente par l'un des montants forfaitaires fixés par
arrêté pour assurer la couverture des charges mentionnées au 2° et au 4° du I de
l'article R. 314-137.<br />
II.-Sont notamment exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par les
produits de la tarification :<br />
III.-Le montant versé au titre des interventions au domicile des personnes
accompagnées est égal à la somme des “ forfaits usagers ” des personnes prises
effectivement en charge par le service au cours de la période de recueil des
données mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 314-138-1.<br />
1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile
mentionnés à l'article R. 314-130 ;<br />
Le “ forfait usager ” d'une personne prise en charge est calculé en multipliant
le montant forfaitaire hebdomadaire applicable à cette personne par le nombre de
semaines de sa prise en charge effective pendant la période de recueil des
données.<br />
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-26, et en lieu et place
de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux 1° à 8° de l'article
R. 314-168.
Un arrêté fixe les différents montants forfaitaires hebdomadaires susceptibles
d'être appliqués aux personnes accompagnées, en fonction des caractéristiques de
ces personnes et de leurs besoins, notamment le niveau de leur perte
d'autonomie, la réalisation éventuelle d'au moins une intervention à domicile le
week-end ou l'exécution de certains actes par une infirmière ou un infirmier.<br />
Le même arrêté fixe les majorations de forfait hebdomadaire auxquelles donnent
lieu certaines interventions à domicile pour des personnes nécessitant une prise
en charge spécifique.<br />
IV.-Les arrêtés prévus aux II et III sont pris par les ministres chargés des
personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale.<br />
Les montants des forfaits mentionnés au II et au III, ainsi que leurs
majorations sont révisés chaque année.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000044943686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/36/LEGIARTI000044943686.xml
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510416.xml
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###### Article R314-139
Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L.
313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de financement du service
mentionnée à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de
santé fixe annuellement le montant de la dotation de coordination prévue au 2°
du II de l'article L. 314-2-1.<br />
313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de soins du service mentionnée
à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe
annuellement le montant de la dotation de coordination prévue au 2° du II de
l'article L. 314-2-1.<br />
Cette dotation, qui bénéficie aux activités d'aide et de soins de la structure,
couvre le coût des actions garantissant le fonctionnement intégré de la