diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r314-105.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-01
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000045710212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/71/02/LEGIARTI000045710212.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047510441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510441.xml
---
###### Article R314-105
@@ -109,11 +109,11 @@ domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
présente section ;
-3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
-sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
-paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
-conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
-sociale.
+3° Pour les services dispensant des soins infirmiers à domicile, par l'assurance
+maladie, sous la forme d'une dotation globale de soins établie dans les
+conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et
+versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code
+de la sécurité sociale.
4° (Abrogé)
@@ -144,11 +144,11 @@ domicile, par le département, sous la forme de tarifs horaires et, le cas
versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la
présente section ;
-4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie,
-sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au
-paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les
-conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité
-sociale.
+4° Pour les services dispensant des soins infirmiers à domicile, par l'assurance
+maladie, sous la forme d'une dotation globale de soins établie dans les
+conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et
+versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code
+de la sécurité sociale.
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme
d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du
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index cb6841f977..3578d30655 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-137.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-137.md
@@ -1,16 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-19
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006906979
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13700XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906979.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047510426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510426.xml
---
###### Article R314-137
-Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par
-un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une
-dotation globale de soins versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2
-du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
+I.-La dotation globale de soins définie au II de l'article L. 314-2-1 permet de
+couvrir :
+
+1° Les charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité
+de psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier
+coordonnateur, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique ou d'accompagnant
+éducatif et social, ainsi que, le cas échéant, celle des infirmiers libéraux, à
+l'exception de la rémunération de l'évaluation de la personne accompagnée dans
+le cadre du bilan de soins infirmiers et la majoration de coordination
+infirmière ;
+
+2° Les frais de déplacement de ces personnels ;
+
+3° Les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la
+liste est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des
+personnes handicapées et de la sécurité sociale ;
+
+4° Les autres frais généraux de fonctionnement du service.
+
+Les dépenses exposées pour les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
+mentionnées à l'article R. 314-130 et celles mentionnées aux articles R. 314-26
+et R. 314-167 sont exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par la
+dotation globale de soins.
+
+II.-La dotation globale de soins est égale à la somme :
+
+1° Du forfait global de soins défini à l'article R. 314-138 ;
+
+2° De la dotation de coordination définie à l'article R. 314-139 ;
+
+3° Le cas échéant, des financements complémentaires définis à l'article R.
+314-139-1.
+
+III.-La dotation globale de soins est versée aux services autonomies à domicile
+mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-3 dans les conditions fixées au
+sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
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index 55600419de..e7ee65ce88 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-138.md
@@ -1,37 +1,56 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006906980
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R13800XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/69/LEGIARTI000006906980.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047510419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510419.xml
---
###### Article R314-138
-I.-Pour l'approbation des dépenses d'un service mentionné à l'article R.
-314-137, l'autorité de tarification tient compte :
+I.-Le montant du forfait global de soins prévu au 1° du II de l'article L.
+314-2-1 est égal à la somme :
-1° Des charges relatives à la rémunération des infirmiers libéraux, ainsi que
-des charges relatives à la rémunération des salariés du service ayant qualité de
-psychologue, d'auxiliaire médical et notamment d'infirmier ou d'infirmier
-coordonnateur, d'aide-soignant, ou d'aide médico-psychologique ;
+1° D'un montant versé au titre des frais de structure et de déplacement, calculé
+à partir du nombre de places autorisées, dans les conditions définies au II ;
-2° Des frais de déplacement de ces personnels ;
+2° D'un montant versé au titre des interventions au domicile des personnes
+accompagnées, calculé à partir du nombre d'interventions, dans les conditions
+définies au III.
-3° Des charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical dont la
-liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
-l'action sociale ;
+Il est calculé chaque année pour l'année suivante sur la base des données
+recueillies dans les conditions prévues à l'article R. 314-138-1.
-4° Des autres frais généraux de fonctionnement du service.
+II.-Le montant versé au titre des frais de structure et de déplacement est
+calculé en multipliant le nombre de places autorisées du service pour l'activité
+de soins à domicile au titre du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 au 31
+décembre de l'année précédente par l'un des montants forfaitaires fixés par
+arrêté pour assurer la couverture des charges mentionnées au 2° et au 4° du I de
+l'article R. 314-137.
-II.-Sont notamment exclues des dépenses susceptibles d'être couvertes par les
-produits de la tarification :
+III.-Le montant versé au titre des interventions au domicile des personnes
+accompagnées est égal à la somme des “ forfaits usagers ” des personnes prises
+effectivement en charge par le service au cours de la période de recueil des
+données mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 314-138-1.
-1° Les prestations qui relèvent de l'activité des services d'aide à domicile
-mentionnés à l'article R. 314-130 ;
+Le “ forfait usager ” d'une personne prise en charge est calculé en multipliant
+le montant forfaitaire hebdomadaire applicable à cette personne par le nombre de
+semaines de sa prise en charge effective pendant la période de recueil des
+données.
-2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-26, et en lieu et place
-de l'énumération qui y figure, les dépenses mentionnées aux 1° à 8° de l'article
-R. 314-168.
+Un arrêté fixe les différents montants forfaitaires hebdomadaires susceptibles
+d'être appliqués aux personnes accompagnées, en fonction des caractéristiques de
+ces personnes et de leurs besoins, notamment le niveau de leur perte
+d'autonomie, la réalisation éventuelle d'au moins une intervention à domicile le
+week-end ou l'exécution de certains actes par une infirmière ou un infirmier.
+
+Le même arrêté fixe les majorations de forfait hebdomadaire auxquelles donnent
+lieu certaines interventions à domicile pour des personnes nécessitant une prise
+en charge spécifique.
+
+IV.-Les arrêtés prévus aux II et III sont pris par les ministres chargés des
+personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale.
+
+Les montants des forfaits mentionnés au II et au III, ainsi que leurs
+majorations sont révisés chaque année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md
index af480c344e..170e53bb8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/article_r314-139.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000044943686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/36/LEGIARTI000044943686.xml
+Date de début: 2023-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047510416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510416.xml
---
###### Article R314-139
Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L.
-313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de financement du service
-mentionnée à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de
-santé fixe annuellement le montant de la dotation de coordination prévue au 2°
-du II de l'article L. 314-2-1.
+313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de soins du service mentionnée
+à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe
+annuellement le montant de la dotation de coordination prévue au 2° du II de
+l'article L. 314-2-1.
Cette dotation, qui bénéficie aux activités d'aide et de soins de la structure,
couvre le coût des actions garantissant le fonctionnement intégré de la