Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2023-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031727912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/79/LEGIARTI000031727912.xml
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/81/LEGIARTI000044628168.xml
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###### Article L313-8-1
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L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie
d'une convention.<br />
L'habilitation précise obligatoirement :<br />
1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement
ou du service ;<br />
2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;<br />
3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables,
ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la
collectivité publique.<br />
Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer
obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :<br />
1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;<br />
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère
social, médico-social et sanitaire ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité
publique à l'établissement ou au service ;<br />
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut
être renouvelée ou dénoncée ;<br />
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des
dispositions conventionnelles.<br />
La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa
signature.<br />
L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité
et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.<br />
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du
I de l'article L. 312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone
d'intervention.
<div>L'habilitation précise obligatoirement :<br /></div>
<div>
1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement
ou du service ;<br />
</div>
<div>2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;<br /></div>
<div>
3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et
comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être
communiqués à la collectivité publique.<br />
</div>
<div>
Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer
obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :<br />
</div>
<div>1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;<br /></div>
<div>
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à
caractère social, médico-social et sanitaire ;<br />
</div>
<div>
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la
collectivité publique à l'établissement ou au service ;<br />
</div>
<div>
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut
être renouvelée ou dénoncée ;<br />
</div>
<div>
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des
dispositions conventionnelles.<br />
</div>
<div>
La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa
signature.<br />
</div>
<div>
L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa
spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui
s'adresse à lui.<br />
</div>
Pour l'activité d'aide et d'accompagnement assurée par les services autonomie à
domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3, la capacité d'accueil est exprimée
uniquement en zone d'intervention.