Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048458803
NOR: FAMA2330907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/88/JORFTEXT000048458803.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029806182
###### Section 1 : Famille
- [Article R542-1](article_r542-1.md)
- [Article D542-1-1](article_d542-1-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048461842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/18/LEGIARTI000048461842.xml
---
###### Article D542-1-1
Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :<br />
1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”,
sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ;<br />
2° L'article D. 214-14 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots :
“ en vigueur à Mayotte ” ;<br />
b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “
en vigueur à Mayotte ” ;<br />
c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots :
“ à Mayotte. ” ;<br />
d) Au dernier alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “
à Mayotte. ” ;<br />
3° Au 3° de l'article D. 214-15, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés
les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;<br />
4° L'article D. 214-17 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, après les mots : “ par les organismes débiteurs de
prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”,
sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part
” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots : “ d'autre part ”
;<br />
5° L'article D. 214-18 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ l'organisme en charge de son service ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot
: “ compétent ” est remplacé par les mots : “ de Mayotte ” ;<br />
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;<br />
6° A l'article D. 214-19, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations
familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
Mayotte ” ;<br />
7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande
” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
;<br />
8° L'article D. 214-21 est ainsi modifié :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme qui a attribué l'aide ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;<br />
b) Au cinquième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations
familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
Mayotte ” ;<br />
c) Au sixième alinéa, les mots : “ l'organisme qui le lui a attribué ” sont
remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;<br />
9° A l'article D. 214-22, les mots : “ des organismes qui ont attribué les prêts
” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
;<br />
10° A l'article D. 214-23, les mots : “ L'organisme qui attribue l'aide ” sont
remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.