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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029806182
###### Section 1 : Famille
- [Article R542-1](article_r542-1.md)
+- [Article D542-1-1](article_d542-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048461842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/18/LEGIARTI000048461842.xml
+---
+
+###### Article D542-1-1
+
+Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :
+
+1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”,
+sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ;
+
+2° L'article D. 214-14 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots :
+“ en vigueur à Mayotte ” ;
+
+b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “
+en vigueur à Mayotte ” ;
+
+c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots :
+“ à Mayotte. ” ;
+
+d) Au dernier alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “
+à Mayotte. ” ;
+
+3° Au 3° de l'article D. 214-15, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés
+les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;
+
+4° L'article D. 214-17 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, après les mots : “ par les organismes débiteurs de
+prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité
+sociale de Mayotte ” ;
+
+b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”,
+sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part
+” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots : “ d'autre part ”
+;
+
+5° L'article D. 214-18 est ainsi modifié :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ l'organisme en charge de son service ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
+
+b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot
+: “ compétent ” est remplacé par les mots : “ de Mayotte ” ;
+
+c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
+
+6° A l'article D. 214-19, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations
+familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
+Mayotte ” ;
+
+7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande
+” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
+;
+
+8° L'article D. 214-21 est ainsi modifié :
+
+a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme qui a attribué l'aide ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
+
+b) Au cinquième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations
+familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de
+Mayotte ” ;
+
+c) Au sixième alinéa, les mots : “ l'organisme qui le lui a attribué ” sont
+remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
+
+9° A l'article D. 214-22, les mots : “ des organismes qui ont attribué les prêts
+” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”
+;
+
+10° A l'article D. 214-23, les mots : “ L'organisme qui attribue l'aide ” sont
+remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.