Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048458779
NOR: FAMA2330904D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/87/JORFTEXT000048458779.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
- [Chapitre VI : Espace de rencontre](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales](chapitre_iv_bis)

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463295
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##### Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- [Section 1 : Ouverture du droit](section_1)
- [Section 2 : Attribution et service de l'aide](section_2)
- [Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active](section_3)
- [Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude](section_4)

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463300
---
###### Section 1 : Ouverture du droit
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide](sous-section_2)

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463302
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- [Article D214-11](article_d214-11.md)
- [Article D214-12](article_d214-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463319.xml
---
###### Article D214-11
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la
situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463332.xml
---
###### Article D214-12
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une
fois par période de douze mois à compter de la date de la décision
d'attribution.

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463336
---
###### Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide
- [Article D214-13](article_d214-13.md)
- [Article D214-14](article_d214-14.md)
- [Article D214-15](article_d214-15.md)
- [Article D214-16](article_d214-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463344.xml
---
###### Article D214-13
L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans
intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.<br />
Elle est attribuée sous forme de prêt sans intérêt lorsque le demandeur de
l'aide perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15, excédant un
pourcentage du montant du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L.
3231-2 du code du travail, net des prélèvements sociaux obligatoires, rapporté à
une valeur mensuelle. Ce pourcentage est fixé à :<br />
1° 150 % pour une personne seule ;<br />
2° 225 % pour une personne seule avec un enfant à charge ;<br />
3° 270 % pour une personne seule avec deux enfants à charge ;<br />
4° 330 % pour une personne seule avec trois enfants à charge ou plus.<br />
Lorsque le demandeur perçoit des ressources inférieures ou égales au pourcentage
fixé au deuxième alinéa, l'aide est attribuée sous la forme d'une aide non
remboursable.<br />
Les montants des seuils de ressources résultant de l'application du présent
article sont revalorisés au 1er avril de chaque année, sur la base du montant du
salaire minimum de croissance mentionné au deuxième alinéa, en vigueur au 1er
janvier de la même année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463358.xml
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###### Article D214-14
Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité
active mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-3. Il est majoré en
fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article D. 214-16, dans les
conditions prévues à l'article R. 262-1.<br />
Lorsque le bénéficiaire perçoit des ressources, définies à l'article D. 214-15,
supérieures à un pourcentage du montant du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, net des prélèvements sociaux
obligatoires, en vigueur au 1er janvier précédant la demande de l'aide, rapporté
à une valeur mensuelle, le montant de l'aide calculé en application du 1er
alinéa est minoré :<br />
1° De 20 % lorsque les ressources sont supérieures à 50 % du salaire de
croissance précité net mensuel et inférieures ou égales à ce salaire ;<br />
2° De 40 % lorsque les ressources sont supérieures à ce salaire et inférieures
ou égales à 150 % du même salaire ;<br />
3° De 60 % lorsque les ressources sont supérieures à 150 % du salaire
précité.<br />
Les montants des seuils de ressources calculés en application du présent article
sont revalorisés au 1er avril de chaque année, sur la base du montant du salaire
minimum de croissance mentionné au deuxième alinéa, en vigueur au 1er janvier de
la même année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463362.xml
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###### Article D214-15
I.-Sont pris en compte pour la détermination du montant de l'aide :<br />
1° Les revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée ;<br />
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;<br />
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;<br />
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail
;<br />
5° Les allocations prévues aux 1° et 3° de l'article L. 5421-2 du code du
travail ;<br />
6° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;<br />
7° Les pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou, si
la personne n'en a pas connaissance, l'avant dernier mois précédant cette
demande.<br />
II.-Pour les travailleurs non-salariés, les revenus d'activité professionnelle
mentionnés au 1° du I sont appréciés de la manière suivante :<br />
1° Pour les travailleurs non-salariés non agricoles, est pris en compte le
montant du dernier chiffre d'affaire ou bénéfice connu déclaré, divisé par un,
trois ou douze, selon que la périodicité de la déclaration est mensuelle,
trimestrielle ou annuelle ;<br />
2° Pour les travailleurs non-salariés agricoles, le montant du dernier bénéfice
annuel connu déclaré, divisé par douze ;<br />
3° Dans le cas où le travailleur non salarié n'a déclaré aucun chiffre
d'affaires ou bénéfice, ses revenus professionnels sont estimés égaux au montant
du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L.
262-3.<br />
III.-Le montant de chaque catégorie de ressources mentionnée aux I et II est
tronqué après la virgule pour l'appréciation des ressources prises en compte
pour la détermination de la nature et du montant de l'aide.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463367.xml
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###### Article D214-16
Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et
D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la
demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code
civil, ou qui en relevaient jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, âgés de
moins de vingt-et-un ans.

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463369
---
###### Section 2 : Attribution et service de l'aide
- [Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Remboursement du prêt](sous-section_3)

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463371
---
###### Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide
- [Article D214-17](article_d214-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/33/LEGIARTI000048463375.xml
---
###### Article D214-17
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le
compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
Les modalités de financement de l'aide par l'Etat, de contrôle de l'aide par les
organismes débiteurs de prestations familiales et de suivi statistique de l'aide
sont fixées par des conventions conclues respectivement par le directeur général
de la Caisse nationale d'allocations familiales et celui de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole d'une part, et le ministre chargé de la
cohésion sociale, le ministre chargé des droits des femmes, et, le cas échéant,
le ministre chargé de l'agriculture d'autre part.<br />
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables
réalisées au titre de l'aide d'urgence, respectivement par les caisses
d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463380
---
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
- [Article D214-18](article_d214-18.md)
- [Article D214-19](article_d214-19.md)
- [Article D214-20](article_d214-20.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463406.xml
---
###### Article D214-18
La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de
l'organisme en charge de son service.<br />
Le formulaire de demande comporte des informations relatives à l'identité, à la
situation familiale et professionnelle ainsi qu'aux ressources du demandeur.<br />
La demande est assortie d'une copie de l'une des pièces mentionnées à l'article
L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales.<br />
Le formulaire prévoit l'engagement par le demandeur de l'aide de rembourser
celle-ci lorsqu'elle est accordée sous forme de prêt, sauf dans les cas
mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 214-12, et de
transmettre à l'organisme qui la lui a attribuée les informations sur
l'existence d'une procédure pénale, son état d'avancement et son issue,
notamment l'éventuelle condamnation de son conjoint, partenaire de pacte civil
de solidarité ou concubin à l'une des peines mentionnées à l'article L. 214-12.
Il permet le recueil du consentement du demandeur à la transmission de sa
demande d'aide auprès du président du conseil départemental compétent.<br />
La demande est adressée à l'organisme dont la personne ou un membre de son foyer
est allocataire, le cas échéant, et, à défaut, à l'organisme de son adresse de
résidence déterminé en application de l'article R. 514-1 du code de la sécurité
sociale. Dans le cas où le demandeur relève d'un foyer dont aucune personne
n'est allocataire, il n'est pas tenu compte du conjoint, partenaire de pacte
civil de solidarité ou concubin concerné par la situation à l'origine de la
demande d'aide pour la détermination de l'organisme compétent, ni, le cas
échéant, du nouveau conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou
concubin du demandeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463413.xml
---
###### Article D214-19
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du
recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des
informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à
l'aide et à son calcul.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463420.xml
---
###### Article D214-20
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et
notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant
d'établir une date certaine de réception. Elle mentionne les voies et délais de
recours ainsi que la juridiction compétente.

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463422
---
###### Sous-section 3 : Remboursement du prêt
- [Article D214-21](article_d214-21.md)
- [Article D214-22](article_d214-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463438.xml
---
###### Article D214-21
Le remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt est exigible de son
bénéficiaire à compter du vingt-quatrième mois qui en suit l'attribution, sauf
dans le cas où :<br />
1° Une procédure pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-12 est
en cours, auquel cas le remboursement et la prescription du recouvrement restent
suspendus jusqu'à ce que l'organisme qui a attribué l'aide ait connaissance de
l'issue de cette procédure.<br />
2° La procédure pénale engagée à l'encontre du conjoint, partenaire de pacte
civil de solidarité ou concubin du bénéficiaire a donné lieu à une décision
définitive demandant à celui-ci le remboursement du prêt au titre de la peine
complémentaire prévue à l'article 222-44-1 du code pénal, de la mesure de
composition pénale prévue au 20° de l'article 41-2 du code de procédure pénale
ou de la mesure de classement sous condition de versement pécuniaire prévue au
4° de l'article 41-1 du même code.<br />
Elle est remboursée par son bénéficiaire par fractions égales, en vingt-quatre
mensualités au maximum, à compter de la date d'exigibilité déterminée en
application du présent article.<br />
Le bénéficiaire du prêt peut opter, alternativement ou cumulativement, pour un
remboursement anticipé, ainsi que pour un remboursement en une seule fois ou sur
un nombre de mensualités inférieur à vingt-quatre, ou pour un prélèvement sur
les autres prestations à échoir, mentionnées à l'article L. 214-14, qui lui sont
versées par l'organisme débiteur de prestations familiales.<br />
Il peut, au regard de sa situation financière, solliciter une remise totale ou
partielle du remboursement du prêt auprès de l'organisme qui le lui a attribué,
dans les conditions prévues par les articles D. 847-1 à D. 847-3 du code de la
sécurité sociale en cas d'indus de prime d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463442.xml
---
###### Article D214-22
Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les
motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12,
éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les
prêts. Le montant correspondant à ces créances éteintes, ainsi qu'aux admissions
en non-valeur, est à la charge de l'Etat.

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463444
---
###### Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
- [Article D214-23](article_d214-23.md)
- [Article D214-24](article_d214-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463451.xml
---
###### Article D214-23
L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une
attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas
échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au revenu de
solidarité active auprès des organismes qui les attribuent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463465.xml
---
###### Article D214-24
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de
solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les
attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et
professionnelle des personnes.

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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048463469
---
###### Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- [Article D214-25](article_d214-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048463474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/34/LEGIARTI000048463474.xml
---
###### Article D214-25
Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus
à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.<br />
Sont applicables à l'aide d'urgence :<br />
1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la
sécurité sociale ;<br />
2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire
de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu. Dans le cas
contraire, l'indu est récupérable par fractions égales en douze mensualités
maximum.