From c95243932a6545fa6faa6d40fa7046933a06a4c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 28 Nov 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1089=20du=2024=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202023=20portant=20adaptation=20de=20l'aide=20universel?= =?UTF-8?q?le=20d'urgence=20pour=20les=20personnes=20victimes=20de=20viole?= =?UTF-8?q?nces=20conjugales=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et des familles Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048458803 NOR: FAMA2330907D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/45/88/JORFTEXT000048458803.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_d542-1-1.md | 81 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 82 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d542-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index be40aef4d3..330e13ad71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029806182 ###### Section 1 : Famille - [Article R542-1](article_r542-1.md) +- [Article D542-1-1](article_d542-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d542-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d542-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..570e0c60d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_d542-1-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048461842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/46/18/LEGIARTI000048461842.xml +--- + +###### Article D542-1-1 + +Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II :
+ +1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”, +sont insérés les mots : “ à Mayotte ” ;
+ +2° L'article D. 214-14 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés les mots : +“ en vigueur à Mayotte ” ;
+ +b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “ +en vigueur à Mayotte ” ;
+ +c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : +“ à Mayotte. ” ;
+ +d) Au dernier alinéa, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les mots : “ +à Mayotte. ” ;
+ +3° Au 3° de l'article D. 214-15, après la référence : “ L. 262-3 ”, sont insérés +les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ;
+ +4° L'article D. 214-17 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, après les mots : “ par les organismes débiteurs de +prestations familiales ”, sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité +sociale de Mayotte ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, après les mots : “ caisses d'allocations familiales ”, +sont ajoutés les mots : “ et la caisse de sécurité sociale de Mayotte d'une part +” ; et après le mot : “ agricole ”, sont ajoutés les mots : “ d'autre part ” +;
+ +5° L'article D. 214-18 est ainsi modifié :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ l'organisme en charge de son service ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
+ +b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot +: “ compétent ” est remplacé par les mots : “ de Mayotte ” ;
+ +c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
+ +6° A l'article D. 214-19, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations +familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de +Mayotte ” ;
+ +7° A l'article D. 214-20, les mots : “ L'organisme chargé d'instruire la demande +” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ” +;
+ +8° L'article D. 214-21 est ainsi modifié :
+ +a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme qui a attribué l'aide ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
+ +b) Au cinquième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations +familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de +Mayotte ” ;
+ +c) Au sixième alinéa, les mots : “ l'organisme qui le lui a attribué ” sont +remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
+ +9° A l'article D. 214-22, les mots : “ des organismes qui ont attribué les prêts +” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” +;
+ +10° A l'article D. 214-23, les mots : “ L'organisme qui attribue l'aide ” sont +remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.