diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md index 818e81f6b3..46e76bbf20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178310 ###### Section 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions. +- [Article D145-1](article_d145-1.md) +- [Article D145-2](article_d145-2.md) - [Article D145-3](article_d145-3.md) +- [Article D145-4](article_d145-4.md) +- [Article D145-5](article_d145-5.md) +- [Article D145-6](article_d145-6.md) +- [Article D145-7](article_d145-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3131bfb2fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905137 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905137.xml +--- + +###### Article D145-1 + +Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte +contre les exclusions est composé comme suit :
+ +1° Le préfet du département, président du comité ;
+ +2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+ +3° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +4° Dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par +l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de +plus de dix mille habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes +répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de +plus de trois mille cinq cents habitants ; en cas de pluralité d'associations, +les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des +maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le +préfet ;
+ +5° À Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;
+ +6° Un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par +les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale, +en son sein ;
+ +7° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des +organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence +départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du +régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des +prestations familiales ;
+ +8° Des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au premier +alinéa de l'article L. 145-2 à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi +les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités +territoriales.
+ +Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales se font assister +par les collaborateurs de leur choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7aac45e74a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905138 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905138.xml +--- + +###### Article D145-2 + +Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :
+ +1° Le préfet du département ;
+ +2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+ +3° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +4° Dans les départements autres que Paris, les maires et le président +d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité +;
+ +5° À Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant +au sein du comité.
+ +Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les +avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6d1f993b31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905140 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00400XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905140.xml +--- + +###### Article D145-4 + +Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les +politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le +département.
+ +Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des +besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en +particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
+ +Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques +conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à +en améliorer l'efficacité.
+ +Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales +apportent leur concours technique aux services de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5505fcf6f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905141 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905141.xml +--- + +###### Article D145-5 + +Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de +prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le +département.
+ +Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements +publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des +politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.
+ +Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces +politiques.
+ +Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience +des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau +territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des +intervenants.
+ +Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances +intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour +exercer en commun tout ou partie de leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md new file mode 100644 index 0000000000..14857e0b09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905142 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905142.xml +--- + +###### Article D145-6 + +Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du +comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de +l'habitat.
+ +Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à +ses avis et propositions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md new file mode 100644 index 0000000000..945df1ea47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-10-26 +Date de fin: 2005-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006905143 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00700XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905143.xml +--- + +###### Article D145-7 + +Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses +membres.