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@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178310
###### Section 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions.
+- [Article D145-1](article_d145-1.md)
+- [Article D145-2](article_d145-2.md)
- [Article D145-3](article_d145-3.md)
+- [Article D145-4](article_d145-4.md)
+- [Article D145-5](article_d145-5.md)
+- [Article D145-6](article_d145-6.md)
+- [Article D145-7](article_d145-7.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905137
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905137.xml
+---
+
+###### Article D145-1
+
+Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte
+contre les exclusions est composé comme suit :
+
+1° Le préfet du département, président du comité ;
+
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+
+3° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+4° Dans les départements autres que Paris : trois maires, désignés par
+l'association départementale des maires, dont deux au moins d'une commune de
+plus de dix mille habitants, ou, si le département ne comporte pas deux communes
+répondant à cette condition, trois maires, dont deux au moins d'une commune de
+plus de trois mille cinq cents habitants ; en cas de pluralité d'associations,
+les maires sont désignés par accord conjoint des présidents d'associations des
+maires du département ; à défaut d'accord, la désignation est faite par le
+préfet ;
+
+5° À Paris, le maire de Paris et trois membres du conseil de Paris ;
+
+6° Un président d'établissement public de coopération intercommunale désigné par
+les élus membres de la commission départementale de coopération intercommunale,
+en son sein ;
+
+7° Le président du conseil d'administration, ou son représentant, de chacun des
+organismes de sécurité sociale qui, dans le cadre d'une compétence
+départementale ou infra-départementale, d'une part, servent les prestations du
+régime général d'assurance maladie et, d'autre part, sont débiteurs des
+prestations familiales ;
+
+8° Des membres désignés en leur sein par les organismes mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 145-2 à raison d'un membre pour chaque organisme, parmi
+les membres des collèges autres que ceux de l'Etat et des collectivités
+territoriales.
+
+Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales se font assister
+par les collaborateurs de leur choix.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905138
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905138.xml
+---
+
+###### Article D145-2
+
+Un bureau est constitué au sein du comité. Il comprend :
+
+1° Le préfet du département ;
+
+2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
+
+3° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+4° Dans les départements autres que Paris, les maires et le président
+d'établissement public de coopération intercommunale siégeant au sein du comité
+;
+
+5° À Paris, le maire de Paris et les trois membres du conseil de Paris siégeant
+au sein du comité.
+
+Le bureau, réuni en tant que de besoin par le président du comité, prépare les
+avis et propositions qui seront soumis à la délibération du comité.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905140
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905140.xml
+---
+
+###### Article D145-4
+
+Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les
+politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le
+département.
+
+Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des
+besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en
+particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
+
+Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques
+conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à
+en améliorer l'efficacité.
+
+Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales
+apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905141
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905141.xml
+---
+
+###### Article D145-5
+
+Sur la base de ce rapport, le comité analyse l'efficacité des dispositifs de
+prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci organisés dans le
+département.
+
+Il analyse les modalités de participation des communes et des établissements
+publics de coopération intercommunale à la définition et à la mise en oeuvre des
+politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci.
+
+Il analyse les modalités selon lesquelles est évalué l'impact de ces
+politiques.
+
+Il formule des avis et des propositions susceptibles d'améliorer l'efficience
+des politiques menées, notamment en ce qui concerne le choix du niveau
+territorial approprié pour les mettre en oeuvre et la coordination des
+intervenants.
+
+Il peut proposer aux autorités compétentes des réunions conjointes d'instances
+intervenant en matière de prévention et de lutte contre les exclusions pour
+exercer en commun tout ou partie de leurs attributions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905142
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905142.xml
+---
+
+###### Article D145-6
+
+Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du
+comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de
+l'habitat.
+
+Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à
+ses avis et propositions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_d145-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-10-26
+Date de fin: 2005-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006905143
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX145D00700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905143.xml
+---
+
+###### Article D145-7
+
+Le comité peut valablement siéger en présence de la moitié au moins de ses
+membres.